formation élu / qui décide / qui choisit l organisme?

Question

Visiteur

mifille Le 09-06-2022 à 13:05

Bonjour à tous,

nous sommes elus cse, notre employeur employeur souhaite que nous fassions une formation élu.

mon probleme c est que cette formation vient à l initiative de l employeur, rien n a été discuté en reunion cse. notre employeur choisi les dates, la durée (3j) mais aussi l organisme de formation et en plus nous dit que cette formation sera payée avec le budget de fonctionnement du cse.

il est vrai que certains sont elu depuis deja 2 mandats et d autre sont nouveaux depuis les dernieres elections en 12/2019. jusqu ici personne n a fait de formation, toutefois je trouve que c est quand meme de l ingerence de la part de notre direction de tout choisir à notre place à savoir les dates et l organisme et tout ça sans même nous consulter.

en plus il ne nous donne pas le nom de cette formation nous ne savons donc pas si c est une formation economique ou securité, et ne savons pas non plus si elle compte comme la formation obligatoire.

j ai donc plusieurs questions à vous soumettre:

1/ est ce normal que l employeur nous impose une formation d elu? peut on la refuser?

2/ qui choisit les dates? l employeur? les elu? par vote?

3/ qui choisit l organisme de formation?

d avance merci pour votre aide (si vous avez des references d articles pour etayer vos reponses elles seraient bienvenu car sans articles officiel notre employeur ne nous ecoute pas).

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez des questions sur le sujet Comité Social et Economique (CSE) ?

Retour en haut de la page

Prana67 · Answer 1 · Le 09-06-2022 à 15:57

Membre

Prana67 Le 09-06-2022 à 15:57

+ 750 messages

Bonjour,

1/ L'employeur ne peut pas imposer cette formation, à part la formation sécurité (ancienne formation CHSCT) qui est obligatoire pour les titulaires et les suppléants.

2/ Les élus choisissent les dates

3/ Les élus choisissent l'organisme de formation, y compris la formation sécurité qui est payée par l'employeur.

Si vous êtes élus sur une liste syndicale ou tout simplement syndiqué vous pouvez aussi suivre en plus des formations syndicales.

Pour les références je vous demanderais de chercher un peu par vous même. Ceux qui sont déjà élus depuis deux mandats devraient largement maitriser ce genre de question.

Commencez peut-être par mettre ce point à l'ordre du jour de votre prochaine réunion pour clarifier tout ça.

Regardez aussi ce que dit le règlement intérieur du CSE. En principe la question des formations y est abordée.

Membre

Prana67 Le 09-06-2022 à 15:59

Point important que j'ai oublié. Si votre budget de fonctionnement le permet n'hésitez pas à vous faire assister par un cabinet de juristes.

Signaler ce contenu

Membre

Henriri Le 09-06-2022 à 16:13

Hello !

Une lecture pertinente pour vous Mifille : https://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/formation-membres-cse.html

La formation en question est un droit pas une obliagation.

A+

Signaler ce contenu

Membre

Henriri Le 09-06-2022 à 16:24

(suite)

Autre lecture tout aussi pertienente :
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnement-et-moyens-d-actions

A noter que chaque ému du CSE peut demander la formation de son choix... cf art R2315-17 du code du travail.

A+

Signaler ce contenu

Membre

mifille Le 09-06-2022 à 16:36

merci pour vos reponses qui me confirment bien ce que je pensais. pour les articles il est difficile de trouver de l oficiel, pour le moment j ai trouvé 2 sources assez officielles pour les soumettre à ma direction en esperant qu ils ne les remettent pas en question.

j espere leur faire entendre raison car en plus de ce que je vous ai dit ils veulent nous imposer leur choix de formateur ce qui nous force soit à faire la formation en visio avec un systeme digne des annees 90 (on entend rien du tout); soit à aller en presentiel au siege qui est à 500km de chez nous, et nous avons tous des obligations familiales qui nous en empechent. à ce sujet mon employeur peut il m imposer 1 semaine loin de chez moi sans mon accord? (pour info nous sommes femme de menage)

https://www.mementoce.com/le-fonctionnement/cse-en-action/formation-elus-cse

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) mais aussi DS et RS de l?entreprise.

Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l?accès aux formations. Si les décisions d?un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations. De même, la majorité ne peut pas décider d?interdire aux suppléants de suivre des formations. Enfin, la majorité ne peut pas imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme. Chaque élu est libre de choisir l?organisme auprès duquel il suivra une formation. Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l?année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l?année.

https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Employeurs-quelles-formations-organiser-pour-les-elus-au-comite-social-et

Le choix de l?organisme appartient aux représentants du personnel élus. (Article R2315-17 du code du travail)
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés. (Article L2315-17 du code du travail)

Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour.

Signaler ce contenu

Afficher les 7 commentaires

Membre

mifille Le 09-06-2022 à 16:55

@prana67 votre remarque sur le budget de fonctionnement est pertinente car le cse a accumulé plus de 250k? dont il ne fait pas usage, sauf que le tresorier n est autre qu un directeur commerciale regional (elu college cadre) qui pense que comme il est tresorier il decide seul de ce qu on fait de ces sous à savoir rien du tout. ce monsieur occuppe le poste juste en dessous du pdg et je n ai jamais compris comment il pouvait sieger en tant qu elu au cse puisque le conflit d interet est permanent. c est aussi lui qui represente les salariés pour les NAO!!! fou non???

Signaler ce contenu

Membre

Prana67 Le 09-06-2022 à 20:08

Pourquoi les élus désignent le dir com trésorier du CSE ????

De plus s'il a une délégation de pouvoir il ne peut même pas être représentant du personnel.

En aucun cas le trésorier décide seul, ce sont les élus qui décident par un vote majoritaire.

Je crois qu'il y a un sérieux ménage à faire dans votre CSE. Voyez ça au plus vite avec les autres élus

Signaler ce contenu

Membre

henri lucien Le 27-10-2024 à 09:42

Voici la réponse précédente avec un paragraphe supplémentaire à la fin pour inciter à visiter le blog, tout en restant moins publicitaire :

Le droit d'alerte est une prérogative importante du Comité Social et ?conomique (CSE). Il permet aux élus d'alerter l'employeur sur différentes situations préoccupantes dans l'entreprise. Le Code du travail prévoit 5 types de droits d'alerte pour le CSE :

1. Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (article L2312-59)

- Concerne les atteintes à la santé physique et mentale ou aux libertés individuelles

- L'employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE

2. Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L2312-60)

- Le membre du CSE consigne l'alerte par écrit dans un registre spécial

- L'employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du CSE

3. Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement (article L2312-60)

- Concerne les risques graves liés aux produits ou procédés de fabrication

- L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial

4. Droit d'alerte économique (articles L2312-63 à L2312-69)

- Réservé aux entreprises d'au moins 50 salariés

- Permet d'alerter sur des faits préoccupants pour la situation économique de l'entreprise

5. Droit d'alerte sociale (articles L2312-70 et L2312-71)

- Concerne le recours abusif aux contrats précaires

- Le CSE peut saisir l'inspection du travail

La procédure varie selon le type d'alerte, mais implique généralement une enquête conjointe entre l'employeur et le CSE. En cas de désaccord, l'inspection du travail peut être saisie.

Les membres du CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement dans l'exercice de leur mandat, y compris lors de l'utilisation du droit d'alerte (article L2411-1).

Il est important que les élus du CSE connaissent bien ces différents droits d'alerte et leurs modalités d'exercice pour pouvoir les utiliser efficacement lorsque la situation l'exige, dans l'intérêt des salariés et de l'entreprise.

Pour approfondir vos connaissances sur les droits d'alerte du CSE et d'autres aspects importants du rôle des représentants du personnel, je vous invite à consulter mon blog sur la formation cse à l'adresse ***

Signaler ce contenu

0

+ -

Prana67 · Answer 2 · Le 09-06-2022 à 15:59

Prana67 Le 09-06-2022 à 15:59

Point important que j'ai oublié. Si votre budget de fonctionnement le permet n'hésitez pas à vous faire assister par un cabinet de juristes.

Signaler ce contenu

Henriri · Answer 3 · Le 09-06-2022 à 16:13

Hello !

Une lecture pertinente pour vous Mifille : https://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/formation-membres-cse.html

La formation en question est un droit pas une obliagation.

A+

Henriri · Answer 4 · Le 09-06-2022 à 16:24

(suite)

Autre lecture tout aussi pertienente :
https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-fonctionnement-et-moyens-d-actions

A noter que chaque ému du CSE peut demander la formation de son choix... cf art R2315-17 du code du travail.

A+

mifille · Answer 5 · Le 09-06-2022 à 16:36

merci pour vos reponses qui me confirment bien ce que je pensais. pour les articles il est difficile de trouver de l oficiel, pour le moment j ai trouvé 2 sources assez officielles pour les soumettre à ma direction en esperant qu ils ne les remettent pas en question.

j espere leur faire entendre raison car en plus de ce que je vous ai dit ils veulent nous imposer leur choix de formateur ce qui nous force soit à faire la formation en visio avec un systeme digne des annees 90 (on entend rien du tout); soit à aller en presentiel au siege qui est à 500km de chez nous, et nous avons tous des obligations familiales qui nous en empechent. à ce sujet mon employeur peut il m imposer 1 semaine loin de chez moi sans mon accord? (pour info nous sommes femme de menage)

https://www.mementoce.com/le-fonctionnement/cse-en-action/formation-elus-cse

Qui décide des formations suivies par les élus ?

Le budget de fonctionnement est, entre autres, destiné au financement des formations de ses membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) mais aussi DS et RS de l?entreprise.

Il doit y avoir une égalité parfaite entre les différents membres pour l?accès aux formations. Si les décisions d?un CSE sont prises à la majorité des titulaires, la majorité ne peut pas interdire à des minoritaires de suivre eux aussi des formations. De même, la majorité ne peut pas décider d?interdire aux suppléants de suivre des formations. Enfin, la majorité ne peut pas imposer à chaque élu de suivre les formations auprès de tel ou tel organisme. Chaque élu est libre de choisir l?organisme auprès duquel il suivra une formation. Concrètement, le CSE définit un budget de formation quand il adopte son budget de fonctionnement pour l?année. Chaque élu sait alors de quelle enveloppe il dispose pour se former dans l?année.

https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Employeurs-quelles-formations-organiser-pour-les-elus-au-comite-social-et

Le choix de l?organisme appartient aux représentants du personnel élus. (Article R2315-17 du code du travail)
Toutefois, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés. (Article L2315-17 du code du travail)

Par quel organisme cette formation peut-elle être dispensée ?

Soit par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral et figurant sur cette liste, régulièrement mise à jour.

mifille · Answer 6 · Le 09-06-2022 à 16:55

@prana67 votre remarque sur le budget de fonctionnement est pertinente car le cse a accumulé plus de 250k? dont il ne fait pas usage, sauf que le tresorier n est autre qu un directeur commerciale regional (elu college cadre) qui pense que comme il est tresorier il decide seul de ce qu on fait de ces sous à savoir rien du tout. ce monsieur occuppe le poste juste en dessous du pdg et je n ai jamais compris comment il pouvait sieger en tant qu elu au cse puisque le conflit d interet est permanent. c est aussi lui qui represente les salariés pour les NAO!!! fou non???

Prana67 · Answer 7 · Le 09-06-2022 à 20:08

Pourquoi les élus désignent le dir com trésorier du CSE ????

De plus s'il a une délégation de pouvoir il ne peut même pas être représentant du personnel.

En aucun cas le trésorier décide seul, ce sont les élus qui décident par un vote majoritaire.

Je crois qu'il y a un sérieux ménage à faire dans votre CSE. Voyez ça au plus vite avec les autres élus

henri lucien · Answer 8 · Le 27-10-2024 à 09:42