Exclusion des oeuvres sociales du CSE

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  Math64 Le 31-03-2022 à 16:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Là, sans avoir le cr du délibéré.. Difficile de répondre.
  
  
  Mais en cas de désaccord, le président du cse est l'employeur, c'est donc vers lui qu'il faut se diriger pour toute réclamation.

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  damlam Le 31-03-2022 à 18:34

  Merci pour votre retour.
  Il n'y a pas de CR pour le moment. J'ai juste reçu un mail me donnant la sentence.
  Mais le problème de fond est de savoir s'il est bien normal et équitable de ne pas m'avoir concoqué à cette réunion pour que je puisse me défendre.
  
  

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  Moderateur

  Math64 Le 31-03-2022 à 18:56

  Bonjour,
  Si le règlement intérieur du CSE ne prévoit pas une telle possibilité de présence, oui c'est normal.
  Mais il faut aussi que ce même règlement prévoie une telle possibilité d'exclusion...

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  damlam Le 31-03-2022 à 19:21

  Merci.
  Comme rien n'est précisé au sujet de la présence, ils doivent pouvoir. 
  Et comme il est précisé que le CSE se réserve le droit d'exclure, il doit pouvoir aussi.
  Ca me parait très arbitraire du coup.
  Merci.

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  Prana67 Le 05-04-2022 à 10:11

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  En aucun cas un CSE peut exclure un salarié des oeuvres sociales pour des raisons de désaccord avec les élus. Le CSE peut fixer des règles différentes selon le salaire, le nombre d'enfant, les revenus du foyer, etc. mais pas exclure un salarié sur des motifs personnels

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  damlam Le 06-04-2022 à 01:50

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse. Le règlement intérieur du CSE prévoit que c'est possible en cas de (mauvais) comportement. En l'occurrence on me reproche les propos que j'ai tenus alors que je contestais une décision du CSE (mode de sélection des participants à un séjour). Ca n'a pas plu et me voilà définitivement éliminé pour tous les séjours, sans avoir pu me défendre et m'expliquer devant les membres du CSE qui ont pourtant décidé de mon exclusion.
  Ma question était de savoir si le CSE pouvait décider de ça sans que je puisse me défendre. Au tribunal, aux prudhommes, lors d'un entretien préalable à un licenciement, lors d'un conseil de discipline, on peut se défendre, aussi horribles soient les faits reprochés, l'accusé est écouté, et là non ? Math64 semble dire que le CSE n'est pas obligé. C'est bien dommage.

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  Prana67 Le 06-04-2022 à 10:29

  Vous n'avez pas à vous défendre vu que le CSE n'a pas le droit de faire ce genre de discrimination. A mon avis Math se trompe. Même si le règlement intérieur du CSE le prévoit c'est interdit.

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  Guy931 Le 18-05-2023 à 18:12

  Effectivement, pas de discrimination lors de l'attribution des ASC !
  
  << Plus généralement, doit être considérée comme ?uvre sociale « toute activité, non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l?entreprise, sans discrimination, en vue d?améliorer les conditions collectives d?emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l?entreprise », Soc. 13 nov. 1975, no 73-14.848. >>
  
  https://www.happyce.fr/cse-recherche-alpha-2/les-principes-de-non-discrimination-des-activites-sociales-et-culturelles-du-cse/
  
  

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  Alainverce Le 18-05-2023 à 18:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  D'accord avec Prana67.
  
  Un désaccord avec le mode de fonctionnement du CSE ne peut constituer un moyen d'exclure le salarié.
  
  On a des CSE constitués de divers syndicats, et parmi ceux-ci certains s'opposent (légalement) aux décisions prises par la majorité et heureusement rien ne permet de les exclure des activités !
  
  C'est pareil pour le salarié lambda qui juge négative l'action du CSE.
  
  Un mauvais comportement ce n'est pas émettre une critique, même injustifiée et acerbe.
  
  Un mauvais comportement c'est, par exemple en voyage, avoir eu une attitude inqualifiable gâchant le séjour des autres participants.
  
  Ou refuser de payer sa part lors d'une activité, etc.
  
  Cdt.

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  damlam Le 18-05-2023 à 18:44

    + 10 messages

  
  

  Merci pour vos réponses.
  J'ai finalement quitté ma cette société fin novembre 2022. Et pour ultime humiliation, le CSE m'a refusé l'attribution de chèques vacances complémentaires.
  Début novembre, quelques semaines avant mon départ, je vois sur le site du CSE, dans mon espace personnel :"Pour recevoir vos chèques vacances d'une valeur de 500 contre un paiement de 20, faites en la demande en ligne et procéder au paiement avant le 30/11".
  Seule condition écrite : être dans les effectifs depuis plus de 6 mois, ce qui était largement mon cas. J'ai payé les 20, j'ai reçu une confirmation de paiement et là, rien, pas de son pas d'image. Quelques semaines après la limite du 30/11, je demande s'il est normal que je n'aie pas encore reçu mes 500 de chèques vacances. Et là, le CSE me répond que je n'y ai pas droit, étant sorti des effectifs avant le 01/12/2022. Cette condition n'était pas précisée, et elle a été seulement ajoutée après coup pour m'exclure encore une fois des ASC. Au sujet du paiement, le CSE d'ajouter que je n'avais pas à payer puisque je n'étais pas éligible. Ils ne m'ont remboursé que parce que j'avais demandé où on en était mais ils ne l'auraient pas fait si je ne les avais pas contactés.

  Pour la carte cadeaux de noel (170), tout le monde l'avait reçue fin octobre, sauf moi. Réponse : tu pars fin novembre, tu ne seras pas là pour Noêl donc tu n'as rien. Je peux comprendre mais le règlement du CSE était quand même clair à ce sujet : l'octroi des cartes cadeaux dépend de la présence dans les effectifs au moment de leur envoi OU du fait d'avoir 6 mois d'ancienneté au moment de l'évenement (en l'occurrence Noël). N'étant pas là effectivement en décembre, je n'ai pas insisté sur ce point. J'aurais pu mais avec ce CSE, si vous êtes dans le colimateur de sa membre la plus active, c'est cuit.
  Heureusement que tous les CSE ne sont pas comme ça, mais là, au sujet des ASC, ce CSE était une vraie mafia s'étant accaparée d'un petit magot et le distribuant à qui pouvait voter pour eux aux prochaines élections.
  J'ai bien sûr alerté le DRH, conscient mais qui ne voulait pas de problème.
  Je ne dirai pas le nom du CSE, mais on ne parle pas d'une petite PME.

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  Refu23 Le 08-06-2023 à 11:22

  Bonjour,

  Compte tenu des sommes en jeu, vous devriez vous renseigner pour savoir si vous pouvez attaquer en justice le CSE. Avez-vous contacté les Prud'hommes ? Si oui, vous pouvez adresser à votre ancien CSE ainsi qu'à votre employeur un courrier les mettant en demeure de vous régler les sommes qu'ils vous doivent.

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  Alainverce Le 08-06-2023 à 11:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Refu23.
  
  Les prud'hommes ne sont pas compétants pour les litiges salariés de l'entreprise/CSE.
  
  C'est le tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) qu'il faut saisir.
  
  Cdt.

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