entrave ?

je fais partie d une commission du CSE et nous avons ete mandate  sur un sujet et établir un rapport  nous avons etabli un rapport validé par la totalité de la commission, mais le secretaire adjoint CSST a refuse le rapport, et a demande au rapporteur d en faire une synthése. Ce dernier l a fait mais en demandant lors de sa présentation  inscrit au PV que le rapport complet devait figurer en PJ et annexé au PV.  Hors aujour"hui il ne figure pas au PV; Cela est il légal ? quels sont les recours possilbe , 
merci pour votre aide