entrave ?

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tournai Le 30-10-2024 à 17:33

Bonjour,

je fais partie d une commission du CSE et nous avons ete mandate sur un sujet et établir un rapport nous avons etabli un rapport validé par la totalité de la commission, mais le secretaire adjoint CSST a refuse le rapport, et a demande au rapporteur d en faire une synthése. Ce dernier l a fait mais en demandant lors de sa présentation inscrit au PV que le rapport complet devait figurer en PJ et annexé au PV. Hors aujour"hui il ne figure pas au PV; Cela est il légal ? quels sont les recours possilbe ,
merci pour votre aide

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Prana67 · Answer 1 · Le 04-11-2024 à 12:20

Bonjour,

Que dit le PV concernant ce rapport ? S'il est écrit que le rapport doit figurer en annexe, le secrétaire doit le mettre en annexe sinon on est bien dans le cadre d'un délit d'entrave. Le secrétaire ou le secrétaire adjoint n'est pas le "chef" du CSE ou de la CSST. Il est la pour appliquer ce que la majorité a décidé.

Si la majorité des membres sont en désacord avec le secrétaire vous pouvez décider d'en changer selon ce qui est prévu dans le règlement intérieur.

Refu23 · Answer 2 · Le 08-11-2024 à 01:09

Bonsoir,

Je ne vois pas de délit d'entrave. Une CSSCT n'est pas une instance, le code du travail ne prévoit quasiment rien. Le secrétaire adjoint de la CSSCT est-il le secrétaire du CSE ?

Vous parlez du PV donc je suppose qu'il s'agit du CSE. Le secrétaire du CSE n'a aucune obligation de joindre quoi que ce soit à son PV. Il le rédige comme il le veut, de façon synthétique ou détaillée, du moment que ça relfète la réalité des débats, et la CSSCT n'a aucun moyen de lui imposer l'adjonction d'un rapport.

Henriri · Answer 3 · Le 08-11-2024 à 07:51

Hello !

De plus un délit d'entrave (cf L2317-1 du code du travail) c'est empêcher la constitution du CSE, empecher la désignation de ses membres, ou empêcher son fonctionnement régulier... ce n'est pas empêcher de joindre le rapport complet d'une commission à un PV de CSE plutôt que de rendre compte du travail de cette commission de manière plus synthétique.

Mais je suppose que derrière cette tension il y a une éventuelle tension entre certains membres du CSE ne serait-ce qu'à propos du sujet confié à la commision.

A+

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