Éligibilité Attribution chèque vacances

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  Zen Maritime Le 14-05-2024 à 12:46

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  Bonjour,
  
  Pour commencer il convient de vous référer aux accords collectifs qui s'appliquent à votre entreprise et qui fixent les conditions d'attribution des chèques vacances que votre employeur s'est engagé à respecter. A défaut d'accord collectif sur ce point l'employeur édicte les règles propres à son entreprise après consultation du CSE, lequel vous informe donc ici que l'attribution est soumise à certaines conditions de présence dans l'entreprise. Toute la question est dès lors de savoir si les critères retenus sont ou non discriminatoires
  
  quelques exemples de critères jugés discriminatoires et ayant entraîné un redressement par l'URSSAF : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/redressement-urssaf-pour-discrimination-notre-tableau
  
  cordialement
  zen maritime 

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