élections partielles CSE

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LaureG33 Le 05-02-2025 à 12:03

Bonjour,

Nous serons le 06/02/2025 la moitié ou moins des membres titulaires, notre mandat se finissant dans + de 6 mois nous devons organiser des élections partielles.

1) Notre présidente du CSE étant également par ailleurs la DRH, nous indique qu'elle attend la réponse d'un avocat pour savoir s'il y a un délai minimum à respecter pour organiser ces élections. Je vois uniquement qu'elles doivent être organisées dans le 90jours suivant l'affichage obligatoire, et que ce dernier peut visibilement être mis en place dès lors que nous remplissons les conditions pour organiser ces élections. Est-ce bien cela?
2) J'aimerais demander à ce que nous (titulaires) soyons informés et mis en copie des échanges avec cet avocat en question. Ai-je le droit?
Merci d'avance pour votre aide

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Math64 · Answer 1 · Le 05-02-2025 à 14:55

Bonjour,

Délai pour organiser les élections partielles du CSE

Votre interprétation est correcte. Selon l?article L.2314-10 du Code du travail, les élections partielles doivent être organisées si le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, à moins que cette situation ne survienne dans les six derniers mois du mandat. L?employeur doit alors prendre l?initiative dès que cette condition est remplie.

Concernant le délai de mise en ?uvre, bien que la loi ne fixe pas explicitement un délai entre le constat de la nécessité des élections et l?affichage de l?annonce des élections, l?organisation doit être finalisée dans un délai maximal de 90 jours à compter de l?information/invitation des organisations syndicales. Ce délai commence à courir dès que l?obligation d?organiser les élections est constatée.

L?employeur n?a donc pas à attendre une validation externe (avocat ou autre) pour afficher l?annonce des élections, une fois que la condition de réduction du nombre d?élus est remplie. Tout retard injustifié pourrait être contesté par les représentants du personnel ou les organisations syndicales.

Concernant les échanges avec son avocat, il n'a aucune raison de vous les partager.

L?obligation d?information des salariés et des représentants du personnel porte sur l?organisation même des élections, notamment :

L?affichage de l?annonce des élections (point de départ du délai de 90 jours).

L?invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral.

Les différentes étapes menant au scrutin.

Sur ce point, l?employeur doit informer le CSE des démarches entreprises pour respecter ses obligations légales.

En tout état de cause, cette situaiton est fréquente et connue des syndicats, vous rapprocher de votre syndicat ou adhérer à un syndicat me semble plus qu'opportun.

Laureg333 · Answer 2 · Le 12-02-2025 à 15:26

Bonjour Math64,

Je vous remercie pour votre aide et votre retour rapide. J'ai répondu DRH en ce sens, cette dernière me maintient qu'elle souhaite attendre la réponse de l'avocat.
Je ne comprends pas les raisons précises de sa crainte d'à minima mettre en place l'affichage dès que possible..

Elle indique notamment que:

- la loi reste assez vague sur plusieurs aspects, c'est pour cette raison que la consultation d'un avocat est nécessaire voire obligatoire.- Le PV des résultats étant envoyé à l'inspection à l'issu des élections, elle ne souhaite pas que nos élections partielles soient annulées pour vice de forme.

- "Concernant le délai des 90 jours, il ne démarre qu'à compter de l'affichage indiquant la tenue prochaine d'élections. Quant au délai suivant l'obligation de l'employeur d'organiser des élections lorsque le CSE a perdu 50% ou plus de ses membres, la Cour de Cassation a validé dans plusieurs cas un délai de quelques semaines donc ça ne devrait pas poser de problème."

Je vais en effet me rapprocher d'un syndicat, je vous remercie pour votre aide.
J'aurais besoin d'une preuve légale de mon côté que nous devons réaliser cet affichage dès que possible.

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