Divulgation de questions-remarques

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Reclai Ler Le 10-07-2024 à 21:02

Bonjour,
Est-ce qu'un membre élu suppléant du CSE a le droit de faire lire, de communiquer des questions, des remarques émises par des collègues à un/e autre collègue (non élu/e) avant même que ces questions, remarques aient été traitées, aient été analysées par le CSE, et ensuite présentées à la Direction en vue de préparation d'une réunion et avant le compte rendu Direction/CSE aadressé au personnel ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

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henri lucien · Answer 1 · Le 27-10-2024 à 12:11

Bonjour,

D'après les informations fournies par le Code du travail et la jurisprudence, voici la réponse à votre question :

1. Obligation de discrétion :

Selon l'article L2315-3 du Code du travail, les membres du CSE, y compris les suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion concernant les informations confidentielles présentées comme telles par l'employeur.

2. Traitement des questions des salariés :

Le rôle du CSE est de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l'employeur (article L2312-5). Cependant, il n'y a pas d'obligation légale de garder ces questions confidentielles avant leur traitement en réunion.

3. Communication avec les salariés :

Les membres du CSE ont le droit de communiquer avec les salariés dans le cadre de leurs missions. Cela inclut la possibilité de recueillir et discuter des questions ou remarques des collègues.

4. Prudence recommandée :

Bien qu'il n'y ait pas d'interdiction formelle, il est généralement recommandé d'attendre que les questions soient traitées en réunion CSE avant de les diffuser largement, pour éviter toute confusion ou malentendu.

5. Respect du fonctionnement interne du CSE :

Le règlement intérieur du CSE peut définir des règles spécifiques sur la communication des questions avant leur traitement. Il est important de le consulter.

En conclusion, bien qu'il n'y ait pas d'interdiction légale stricte, il est préférable pour un membre suppléant du CSE d'être prudent dans la diffusion des questions avant leur traitement officiel, par respect pour le processus interne du CSE et pour éviter tout risque de confusion.

Pour plus d'informations sur les bonnes pratiques en matière de communication au sein du CSE, je vous invite à consulter ***

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Forum Comité Social et Economique (CSE)

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