Cadeau de noel pour enfant né en fin d'année

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Yushino Le 24-01-2022 à 14:14

Bonjour,
Mon CSE a décidé de faire la distribution du colis de noel et des cartes cadeaux des enfants pour cette occasion, le 10 novembre 2021 or étant enceinte a ce moment et en fin de terme, lorsque je leur ai demandé si mon fils devant naitre le 12 novembre 2021 pourrait en bénéficier ils m'ont répondu que non car la distribution aurait eu lieu le 10 soit 2 jours avant sa naissance.

Ce que je ne comprends pas c'est que sur le site de l'ursaff on parle d'année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre si je ne me trompe pas), même dans les documents du CSE ils utilisent les mêmes termes concernant l'attribution du cadeau que c'est jusqu'à 16 ans révolu dans l'année civile, le fait qu'ils décident de faire la distribution le 10 novembre ne devrait pas impacté cette partie, il me semble.

Le CSE m'oppose qu'il y a un cadeau de naissance prévu mais comme je leur ait fait remarqué, ce sont deux évènements distincts, mon fils étant né en fin d'année n'a donc pas le droit à un cadeau de noel lors de sa première année, alors que tous les autres enfants né avant le 10 novembre 2021 y auront le droit et ceux né entre janvier et novembre 2021 auront le droit a un cadeau de naissance et un cadeau de noel..., de mon point de vue c'est discriminant mais je ne vois pas quoi faire ou quoi dire à mon CSE

Pourriez vous m'expliquer si je me trompe dans ma démarche ? et si vous avez une idée de comment leur expliquer ?
Je vous remercie et vous souhaite une agréable journée,
Yushino

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Refu23 · Answer 1 · Le 24-01-2022 à 22:09

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Refu23 Le 24-01-2022 à 22:09

+ 750 messages

Bonsoir,

Effectivement, le fait d'avoir choisi de distribuer le 10 novembre (ce qui me paraît un peu trop tôt d'ailleurs) ne doit avoir aucune incidence sur les Droits des salariés. Si c'est le seul argument qu'ils vous opposent, c'est une discrimination puisque votre enfant est privé de son cadeau à cause de son âge. Vous devriez leur adresser un courrier de réclamation en mentionnant "copie à l'inspection du travail".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642

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Yushino Le 26-01-2022 à 09:43

Bonjour,
Votre réponse me rassure, je vous remercie, je vais procéder comme vous m'avez indiqué.
Bonne journée

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Yushino · Answer 2 · Le 26-01-2022 à 09:43

Yushino Le 26-01-2022 à 09:43

Bonjour,
Votre réponse me rassure, je vous remercie, je vais procéder comme vous m'avez indiqué.
Bonne journée

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Alainverce · Answer 3 · Le 26-01-2022 à 13:34

Moderateur

Alainverce Le 26-01-2022 à 13:34

+ 1000 messages

Bonjour.

Désolé refu23 mais votre réponse est fausse.

Déjà, il s'agit d'oeuvre sociale du CSE qui n'a rien à voir avec le contrat de travail proprement dit.

Le CSE est libre de fixer les conditions d'accès aux activités et avantages qu'il octroie et gère.

Dans le cas présent, il a certainement fixé la limite du 10 novembre pour une raison d'organisation qui lui est propre.

Au même titre qu'il peut librement fixer une date limite pour une inscription à un voyage ou un achat groupé.

Et l'inspection du travail n'a rien à voir là-dedans, pas plus que le lien que vous donnez qui concerne exclusivement l'employeur.

On peut regretter le manque de "souplesse" de la condition du CSE mais il n'y a rien d'illégal.

Cdt.

Visiteur

Refu23 Le 26-01-2022 à 14:11

Bonjour,

Je suis désolé mais vous vous trompez complètement. D'ailleurs, Juritravail le rappelle (https://www.juritravail.com/Actualite/faire-profiter-les-salaries-des-avantages-du-cse-5-erreurs-a-ne-pas-commettre/Id/246231), le CSE n'est pas complètement libre de fixer les conditions d'accès. Il doit respecter les mêmes obligations du code du travail sur la discrimination etc... que l'employeur. Et j'ajouterais, encore heureux !

La date limite pour une inscription pour un voyage n'a rien à voir avec celle de la distribution des chèques cadeaux. En effet, le voyage est proposé aux salariés, ils sont libres de s'inscrire ou pas. Alors que les chèques cadeaux sont un droit si les salariés remplissent les conditions (âge etc...).

Et oui, l'inspection du travail est compétente car les textes de pénalités visant la discrimination désignent "quiconque" et non simplement l'employeur.

Les salariés peuvent également attaquer en justice les CSE qui ne respectent pas ces obligations légales.

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Refu23 · Answer 4 · Le 26-01-2022 à 14:11

Bonjour,

Je suis désolé mais vous vous trompez complètement. D'ailleurs, Juritravail le rappelle (https://www.juritravail.com/Actualite/faire-profiter-les-salaries-des-avantages-du-cse-5-erreurs-a-ne-pas-commettre/Id/246231), le CSE n'est pas complètement libre de fixer les conditions d'accès. Il doit respecter les mêmes obligations du code du travail sur la discrimination etc... que l'employeur. Et j'ajouterais, encore heureux !

La date limite pour une inscription pour un voyage n'a rien à voir avec celle de la distribution des chèques cadeaux. En effet, le voyage est proposé aux salariés, ils sont libres de s'inscrire ou pas. Alors que les chèques cadeaux sont un droit si les salariés remplissent les conditions (âge etc...).

Et oui, l'inspection du travail est compétente car les textes de pénalités visant la discrimination désignent "quiconque" et non simplement l'employeur.

Les salariés peuvent également attaquer en justice les CSE qui ne respectent pas ces obligations légales.

Alainverce · Answer 5 · Le 26-01-2022 à 15:22

Moderateur

Alainverce Le 26-01-2022 à 15:22

+ 1000 messages

Vous mélangez tout.

Je le maintiens, un CSE a le droit de fixer des dates limites.

Aucun texte ne l'oblige à fixer au 31 décembre une date butoir.

Vous confondez discrimination et organisation.

Visiteur

Refu23 Le 27-01-2022 à 00:02

Je ne mélange pas tout, je m'appuie simplement sur la réglementation.

Cette histoire de date ne tiendra pas deux secondes devant le juge. Si on met de côté l'aspect discriminatoire évident qui suffira à lui-seul à condamner le CSE (une date n'est pas un motif légitime, surtout que rien n'empêche le CSE de mettre en réserve le cadeau jusqu'au retour de la salariée ou de le confier à une tierce personne), j'ajouterai deux autres arguments :

1) puisque le CSE a déjà prévu de donner un cadeau de naissance, qu'est-ce qu'il l'empêchait de remettre en même temps le cadeau de Noël ?

2) le CSE avait la possibilité plusieurs mois à l'avance de connaître la date de naissance approximative de cet enfant et donc d'anticiper s'il voulait absolument donner les cadeaux début novembre. Cerise sur le gâteau, la mère avait pris la précaution de les prévenir avant la naissance.

Le CSE a donc choisi volontairement d'exclure cet enfant de la remise de cadeaux.

Personnellement, je ne supporte pas ce genre de mesquineries et je trouve que ça en dit long sur la mentalité des membres de ce CSE. A croire que c'est leur argent !

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Refu23 · Answer 6 · Le 27-01-2022 à 00:02

Je ne mélange pas tout, je m'appuie simplement sur la réglementation.

Cette histoire de date ne tiendra pas deux secondes devant le juge. Si on met de côté l'aspect discriminatoire évident qui suffira à lui-seul à condamner le CSE (une date n'est pas un motif légitime, surtout que rien n'empêche le CSE de mettre en réserve le cadeau jusqu'au retour de la salariée ou de le confier à une tierce personne), j'ajouterai deux autres arguments :

1) puisque le CSE a déjà prévu de donner un cadeau de naissance, qu'est-ce qu'il l'empêchait de remettre en même temps le cadeau de Noël ?

2) le CSE avait la possibilité plusieurs mois à l'avance de connaître la date de naissance approximative de cet enfant et donc d'anticiper s'il voulait absolument donner les cadeaux début novembre. Cerise sur le gâteau, la mère avait pris la précaution de les prévenir avant la naissance.

Le CSE a donc choisi volontairement d'exclure cet enfant de la remise de cadeaux.

Personnellement, je ne supporte pas ce genre de mesquineries et je trouve que ça en dit long sur la mentalité des membres de ce CSE. A croire que c'est leur argent !

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