Candidature candidat libre pendant le premier tour cse

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  Math64 Le 30-11-2024 à 02:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Les dispositions des articles 2314-24 et L. 2324-22 du Code du travail sont d'ordre public.
  Aussi, la présentation au premier tour d'une candidature libre est nulle et est donc considérée comme n'ayant jamais existée.
  
  Cela a pour conséquence que, si elle n'a pas été renouvelée pour le second tour, elle n'a pas existé tout court.
  Donc,de mon avis : 0 statut protecteur, car candidature entachée de nullité.

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  Mike94000 Le 30-11-2024 à 09:21

  Merci beaucoup !!
  donc si officiellement renouvellé cela vaut pour candidature officielle pour 2e tour donc la date d'envoi de sa candidature officielle serait le début de sa protection c'est bien cela?? C'est très important pour moi de savoir si la date maintenue est à partir de sa candidature officielle pendant 2e tour, on retient la date de première candidature pendant le premier tour ou  deuxième candidature pour le debut de la date de protection ???
  Qu'en pensez-vous ?
  
  On pourrait peut-être interpréter que si un candidat envoie sa candidature pendant le premier tour ça peut être une éminence une candidature officielle, qu'en pensez-vous ?
  Si d'autres ont des avis là-dessus merci de me répondre. 

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  Mike94000 Le 01-12-2024 à 20:07

  Et si je ne renouvelle pas ma candidature et que je sois quand même inscrit et candidat par suite  au deuxième tour, que je sois élu ou non, que se passe-t-il pour moi et pour l'employeur et on se rend compte plus tard  que il y a eu "négligence"?

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  Moderateur

  Math64 Le 01-12-2024 à 22:42

  S'il y a un second tour, vous devrez vous inscrire dans les formes et délai prévu au protocole préelectoral.
  
  C'est à la date de réception de la candidature  que le statut protecteur commencera à courrir.
  
  " si un candidat envoie sa candidature pendant le premier tour ça peut être une éminence une candidature officielle,"
  
  Si vous avez fait acte de candidature avant ce seond tour, la candidature est nulle et donc sans effet. Seule une candidature en bonne et due forme au second tour aurait un effet et déclencherait le statut protecteur.
  
  Après, pour les "et si", ... la  liste est sans fin pour y répondre.
  
  
  Question : en quoi ce "statut protecteur", qui ne protège de pas grand chose en pratique, est d'un tel intérêt pour vous ?

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  Alainverce Le 02-12-2024 à 09:09

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour Mike94000.
  
  Math vous l'a expliqué deux fois: vous ne pouvez pas prétendre à une protection en raison d'une candidature irrecevable au premier tour.
  
  Le premier tour des élections professionnelles est réservé aux candidats présentés par une organisation syndicale, donc vouloir passer outre cette disposition est évidemment interdit et rend nulle cette sorte de candidature.
  
  Et bien sur sa nullité entraine de facto tout droit.
  
  Sinon, ce serait un peu facile: je suis un salarié sentant des problèmes à venir concernant mon avenir dans la société, hop je me présente officiellement à une élection où je ne peux être ni candidat ni élu...
  
  Cdt.

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  Mike94000 Le 02-12-2024 à 16:14

  Bonjour Prana67 a un autre avis
  Ce que je veux savoir absolument c'est en cas de licenciement on retient la date d'envoi de première candidature aux élections  pendant le premier tour ou la date de candidature  pendant le deuxième tour 
  
  Imaginons le 10 janvier il se présente aux élections il envoi sa candidature pendant le premier tour et le 20 janvier il se présente aux élections candidat libre  pour le deuxième tour.
  
  La date de début de protection c'est le 10 ou le 20 janvier exactement ? Avez-vous des jurisprudences ?
  C est que j ai Du mal à savoir 

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  Prana67 Le 02-12-2024 à 11:41

    + 750 messages

  
  

  Bonjour,

  J'ai un avis un peu différent. Pour moi la protection court à partir du moment ou l'employeur sait qu'un salarié veut se présenter aux élections.

  Dans ce cas précis le salarié ne peut pas se présenter au premier tour vu qu'il n'est pas sur une liste syndicale, mais l'employeur sait que ce salarié veut se présenter et il est de fait "protégé".

  D'après les jurisprudences que je connais, il suffit de démontrer que l'employeur était au courant que le salarié avait l'intention de se présenter même sans qu'un PAP soit en cours de négociation pour qu'il puisse bénéficier de la protection (Cass. soc., 18 nov. 1992, no 88-44.905)

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  Mike94000 Le 02-12-2024 à 15:26

  Bonjour prana 67 alainverce math64, 
  Merci pour vos réponse mais vous avez différents avis.
  
  ce que je veux savoir exactement c'est à quelle date cours la date de protection du salarié si par exemple il a été non élu par suite donc protégé 6 mois.
  
  Faisons svp un exemple de cas :  le candidat sans étiquette  a porté connaissance de sa candidature à l'employeur qu il se présentais aux élections cse disons  le 10 janvier et ce pendant le 1er tour , et ensuite il a "recandidaté"  aux élections pour le deuxième tours  pour les candidats libres imaginons le 20 janvier.
  Ma question est ? quelle date exactement commence sa protection de 6 mois ? Le 10 ou le 20 janvier ? Ou autre?
  
  Car il y a des avis différents.
  Svp merci.
  
   

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  Moderateur

  Math64 Le 03-12-2024 à 11:49

  Bonjour,
  
  Plutot qu'un cas d'école  sans fin, si vous exposiez précisément, avec les dates et les faits, la situation ?

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  Membre

  Prana67 Le 03-12-2024 à 13:17

  Mike dans votre cas précis le salarié est protégé à partir du jour ou l'employeur a eu connaissance de votre candidature, c'est à dire le 10 janvier dans votre exemple.

  Il est candidat au second tour. S'il est élu il est protégé tout le long de son mandat + 6 mois.

  S'il n'est pas élu il est protégé pendant 6 mois après le second tour du 20 janvier dans votre exemple.

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