Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

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Tigresse92 Le 04-12-2023 à 12:26

Bonjour, je me demande si les frais professionnels en ce qui concerne les déplacements pro sont toujours à la charge de l'employeur, même pour un salarié en télétravail ? J'ai été embauchée en 2019 à Paris pour un CDI (assistante RH/gestion paie), le siège social étant là-bas. En 2020 j'ai demandé de pouvoir continuer dans le poste 100% en télétravail depuis chez moi car mon compagnon a trouvé du travail dans le Sud. Toutes mes tâches peuvent être faites à distance. Mon employeur à dit oui, à condition que je vienne au siège social à Paris une fois par année pour un team building annuel, et ça à mes frais (transport, logement, nourriture). Un avenant entre nous deux a été signé sur ces modalités, disant que désormais mon lieu de travail habituel est mon domicile dans le Sud et que je viendrais au siège 1 fois par an pour le team building à mes frais.

Là, quelques années plus tard, je suis tombée sur les textes et les articles disant, en gros, que "le remboursement des frais professionnels supportés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle constitue une obligation de l'employeur. Pour échapper à cette obligation, l'employeur ne peut pas invoquer le fait que le salarié n'a pas réclamé ce remboursement, ni insérer une clause dans le contrat de travail prévoyant que les frais professionnels sont à la chargé exclusive du salarié." J'ai récemment contacté mon patron par rapport à ça mais il m'a dit qu'un avenant comme ça (=je paie les frais quand je monte à Paris une fois par an pour le team building) est tout à fait légal, que c'est un accord entre le salarié et l'employeur et qu'on peut très bien continuer comme ça. Est-ce que ces frais sont considérés comme frais pro (=l'employeur DOIT les rembourser), sachant que j'effectue ces déplacements uniquement à la demande de mon employeur ? Comme toutes les tâches peuvent être faites à distance je pense qu'il ne peut non plus m'exiger de revenir travailler au siège, surtout car j'ai déménagé pour des raisons familiales (travail de mon compagnon).

Merci en avance !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-12-2023 à 08:20

Bonjour,

Déjà il faudrait savoir si tous les autres salariés devant se rendre au siège pour cette réunion annuelle ont un remboursement de frais, auquel cas il y aurait une mesure différenciante à votre encontre, contraire à l'article L1222-9 du Code du travail disant que "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise".

Ensuite, pourriez-vous préciser la source du texte que vous invoquez, car cela met à discussion le point selon lequel ne saurait être insérée "une clause dans le contrat de travail prévoyant que les frais professionnels sont à la chargé exclusive du salarié" vos frais en télétravail n'étant certainement pas (du moins je le suppose) à votre charge exclusive hors ce déplacement une fois l'an ?

Par ailleurs, est-ce que l'accord interpersonnel entre votre employeur et vous, acté par un avenant, comporte d'autres points comme notamment une clause de réversibilité qui permettrait à votre employeur de vous rappeler à un poste sur site ? Je pose la question car si la relation devait se tendre à cause de cette histoire de frais de déplacement, votre employeur pourrait considérer qu'il vous a accordé beaucoup en acceptant votre télétravail à 100% dans le Sud auprès de votre compagnon, et vous signifier qu'il pourrait bien revenir sur cet accord (?)

cordialement
zen maritime

Tigresse92 · Answer 2 · Le 05-12-2023 à 18:47

Bonjour, merci pour votre commentaire !

On est une petite société (moins de 10 salariés) et les autres sont tous basés sur Paris donc pour le teambuilding annuel les autres auront à faire le trajet domicile francilien-bureau parisien, qu'ils font habituellement quelques fois par semaine pour y aller travailler (ils travaillent 1-2 fois/semaine au bureau, le reste à domicile). Ils ne sont pas remboursés specifiquement par rapport aux trajets de teambuilding mais l'employeur leur rembourse 50% de leurs abonnements mensuel/hebdomadaire de transport publique (obligatoire légalement je crois). Comme je viens au siège qu'une seule fois par année ce sont donc des tickets de train unitaires que j'achète et la règle de 50% ne s'applique ptr pas... Quant aux si c'est discriminatoire ou pas, je ne suis pas sûre...

J'ai relu mon avenant et il n'y a pas de clause de réversibilité, juste qu'en cas de démission ou licenciement je dois me rendre au siège à mes frais pour restitituer le materiel de l'entreprise que j'utilise pour travailler à domicile (téléphone et ordinateur portable).

Il n'y a pas non plus un accord ou une charté de télétravail mis en place dans notre société, juste cette politique de l'avenant. Concernant d'autres frais de télétravail (pour moi ou pour mes collègues qui font 3-4 jours de télétravail depuis leurs domiciles parisiens) il n'y a pas, pour le moment, de remboursement des frais non plus. Entre collègues on pense qu'on devrait toucher une indemnité mensuel mais notre PDG nous refuse, disant que ce n'est pas obligatoire, juste quelque chose que l'employeur peut faire s'il le souhaite, et que tout de façon il y a notre bureau à disposition.

Le texte que j'invoque fait partie du Cass.soc., 27 mars 2019, n. 17-31.116.