Propriétaire d'un animal de compagnie, vous souhaitez savoir si votre responsabilité civile peut être engagée dans le cas où votre animal cause un dommage à un tiers.
Selon la loi (1) le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en "sert", est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'homme peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde lorsqu'il est à l'origine d'un dommage. Ainsi, si votre animal de compagnie (chien, chat) cause un dommage matériel ou corporel à un tiers (chien qui mort un enfant par exemple), votre responsabilité civile va être engagée que cet animal soit sous votre garde, échappé ou égaré.
Afin de déterminer la personne qui engage sa responsabilité du fait de son animal de compagnie, il convient de différencier la notion de garde et de transfert de garde de l'animal. Il faut savoir que c'est la garde de l'animal qui détermine le responsable des dommages. Le transfert de garde de l'animal s'évalue en fonction de la durée du transfert : si vous confiez plusieurs jours votre animal de compagnie à un tiers, le juge considère qu'il y a transfert de garde (2), mais si l'animal est confié quelques heures pour une promenade par un sympathique voisin, le transfert de garde n'est pas effectif (3). Cependant ce principe n'est pas applicable lorsque vous confiez votre animal de compagnie à un professionnel puisque dans ce cas le transfert de garde est directement effectif même si la garde n'a lieu que quelques heures.
La détermination du gardien est une condition indispensable afin de savoir qui doit payer en cas de sinistre.
Ainsi, en cas de dommage causé par un animal de compagnie, le gardien est présumé responsable sans que la victime n'ait à prouver sa faute, il s'agit de la présomption de responsabilité. Toutefois, cette présomption peut être renversée (renversement de la charge de la preuve) et le propriétaire ou gardien de l'animal peut être exonéré ou voir sa responsabilité partagée lorsqu'il prouve la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime (l'enfant qui a été mordu par le chien le tapait avec un bâton par exemple).
En outre, il faut savoir que votre responsabilité pénale (4) peut être engagée, la loi sanctionne toute personne qui n'a pas tenu ou retenu son chien lorsqu'il attaque ou suit une personne et ce même s'il n'y a aucun dommage corporel.
Enfin, la responsabilité civile du fait des animaux peut être prise en charge par l'assurance multirisques habitation du propriétaire ou gardien de l'animal, il convient d'étudier les conditions souscrites dans votre contrat.
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