Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

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Quelle assurance des biens souscrire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 septembre 2018

Droit des assurances Particulier

Toute les assurances de biens proposées ne sont pas obligatoires, mais la souscription à certaines d’entre elles est vivement recommandée. Elles couvrent non seulement le bien dans lequel vous vivez, mais aussi les biens avec lesquels vous vivez et ceux que vous utilisez. Ce dossier vous apporte des précisions sur ces points. ... Lire la suite

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En bref

Toute les assurances de biens proposées ne sont pas obligatoires, mais la souscription à certaines d’entre elles est vivement recommandée. Elles couvrent non seulement le bien dans lequel vous vivez, mais aussi les biens avec lesquels vous vivez et ceux que vous utilisez. Ce dossier vous apporte des précisions sur ces points.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Propriétaire ou locataire d’un logement, vous souhaitez protéger votre habitation, vos biens. Conducteur d’un véhicule, vous souhaitez savoir si la souscription d’une assurance automobile est obligatoire.

Vous vous demandez ce que couvre l’assurance habitation ? A quel type de police d’assurance vous devez souscrire ? Votre responsabilité peut-elle être engagée lorsqu’un bien a causé un dommage à un tiers ? Quelles sont les garanties offertes par l’assurance automobile ?

Ces assurances des biens offrent un certain nombre de garanties et prévoient une indemnisation diversifiée au cas où surviendraient des dommages affectant vos biens.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux assurances des biens, à savoir :

l’assurance habitation et les garanties offertes ;
l’assurance logement obligatoire pour un locataire ;
l’assurance habitation et résidence secondaire ;
la responsabilité du fait de son animal de compagnie ;
l’assurance automobile et ses garanties ;
les conditions d’assurance auto pour un véhicule immobilisé.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

La souscription d’une assurance habitation
Assurer sa résidence secondaire
L’assurance logement du locataire est-elle obligatoire ?
Suite à un violent orage mon congélateur est endommagé. Puis-je être indemnisé alors que je n’ai pas souscrit de garantie optionnelle dans mon contrat d’assurance d’habitation ?
J’ai lancé une manette de jeux sur l’écran plat d’un ami en jouant à une console, que faire ?
Responsabilité du fait de son animal de compagnie
Pourquoi choisir une assurance santé pour votre animal de compagnie ?
Souscrire à un contrat d'assurance automobile
Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?
Je ne me sers plus de mon véhicule, suis-je obligé de continuer à l’assurer ?
Mon voisin est responsable d'un dégât des eaux, qui prendra en charge mes dommages ?
Je suis dans un immeuble en copropriété, qui doit faire la recherche de fuite ?
Une canalisation commune encastrée dans mon appartement doit être réparée, pour cela le mur de ma salle de bains doit être cassé. Qui va réparer ma salle de bains ?
Mon locataire a provoqué un dégât des eaux, qui va prendre en charge la réparation de la cause et des conséquences du dégâts des eaux ?
Propriétaire bailleur d'un appartement vide, un dégât des eaux a eu lieu dans l'appartement qui va prendre en charge les dommages ?
Nous sommes uniquement deux copropriétaires et une infiltration d'eau a endommagé ma peinture. Qui doit prendre en charge la réparation de la toiture et de ma peinture ?
Je suis propriétaire d'un appartement et victime d'un dégât des eaux, mon assureur refuse de prendre en charge et l'indemnisation de l'assurance du syndic est trop faible. Que faire ?
Suite aux intempéries dans ma région, le terrain de mon voisin s'est affaissé sur le mien. Mes arbres ont été arrachés et 15 cm d'eau sont rentrés dans ma maison. Que faire ?
Suite à une tempête l'arbre de mon voisin est tombé sur ma toiture. À qui puis-je demander réparation ?
Toutes les fenêtres de ma maison ont été soufflées suite à l'explosion de l'usine à côté de chez moi. Qui va remplacer mes fenêtres ?
Mon locataire a été victime d'un dégât des eaux et a quitté les lieux, son assureur refuse de prendre en charge les réparations. Est ce normal ?
Pourquoi dois-je payer une franchise alors que je ne suis pas responsable du dégât des eaux ?
Je suis victime et auteur d'un incendie qui s'est propagé chez mon voisin et je viens constater que je n'ai pas payé ma prime d'assurance. Que se passe-t-il pour mon voisin ?
Un feu de cheminée s'est produit dans mon salon qui n'est plus habitable. Puis-je demander un relogement alors que je n'avais pas procédé au ramonage de ma cheminée ?
Je suis locataire. Suite à une surtension mon réfrigérateur et le circuit électrique de ma cuisine sont hors d'usage. Mon assureur m'indemnise uniquement pour le réfrigérateur. Est-ce normal ?
Ma maison vient de brûler et je me retrouve à la rue. Mon assureur doit-il me reloger ?
Suite à une inondation, ma voiture a été submergée et ne fonctionne plus. Dois-je demander un arrêté de catastrophe naturelle pour être indemnisé ?

7 Modèles de lettres

Mise en demeure à l'assurance pour avoir le rapport d'expertise
Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser
Lettre de résiliation du contrat d’assurance arrivant à échéance
Mise en demeure de réparer un dommage
Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle
Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser le sinistre
Copropriété : Obtenez une indemnisation suite à des travaux

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Assurance habitation principale

Garanties

Animal de compagnie

Assurance logement

Locataire

Assurance automobile & conducteur

La question du moment

Responsabilité du fait de son animal de compagnie

Propriétaire d'un animal de compagnie, vous souhaitez savoir si votre responsabilité civile peut être engagée dans le cas où votre animal cause un dommage à un tiers.

Selon la loi (1) le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en "sert", est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Tout animal dont l'activité peut être contrôlée par l'homme peut engager la responsabilité de son propriétaire ou de celui qui en a la garde lorsqu'il est à l'origine d'un dommage. Ainsi, si votre animal de compagnie (chien, chat) cause un dommage matériel ou corporel à un tiers (chien qui mort un enfant par exemple), votre responsabilité civile va être engagée que cet animal soit sous votre garde, échappé ou égaré.

Afin de déterminer la personne qui engage sa responsabilité du fait de son animal de compagnie, il convient de différencier la notion de garde et de transfert de garde de l'animal. Il faut savoir que c'est la garde de l'animal qui détermine le responsable des dommages. Le transfert de garde de l'animal s'évalue en fonction de la durée du transfert : si vous confiez plusieurs jours votre animal de compagnie à un tiers, le juge considère qu'il y a transfert de garde (2), mais si l'animal est confié quelques heures pour une promenade par un sympathique voisin, le transfert de garde n'est pas effectif (3). Cependant ce principe n'est pas applicable lorsque vous confiez votre animal de compagnie à un professionnel puisque dans ce cas le transfert de garde est directement effectif même si la garde n'a lieu que quelques heures.

La détermination du gardien est une condition indispensable afin de savoir qui doit payer en cas de sinistre.

Ainsi, en cas de dommage causé par un animal de compagnie, le gardien est présumé responsable sans que la victime n'ait à prouver sa faute, il s'agit de la présomption de responsabilité. Toutefois, cette présomption peut être renversée (renversement de la charge de la preuve) et le propriétaire ou gardien de l'animal peut être exonéré ou voir sa responsabilité partagée lorsqu'il prouve la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime (l'enfant qui a été mordu par le chien le tapait avec un bâton par exemple).

En outre, il faut savoir que votre responsabilité pénale (4) peut être engagée, la loi sanctionne toute personne qui n'a pas tenu ou retenu son chien lorsqu'il attaque ou suit une personne et ce même s'il n'y a aucun dommage corporel.

Enfin, la responsabilité civile du fait des animaux peut être prise en charge par l'assurance multirisques habitation du propriétaire ou gardien de l'animal, il convient d'étudier les conditions souscrites dans votre contrat.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web