Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Cela signifie, en réalité, non pas que le justiciable n'aura rien à payer s'il entame une procédure, mais simplement qu'il ne rémunère pas directement le magistrat. Malgré ce principe, tout procès a effectivement un coût.

Le coût d'un procès comprend les frais du procès lui-même, tels que les frais d'huissier, l'indemnisation des témoins, mais également les honoraires de l'avocat en fonction de l'affaire, de sa nature, de sa durée et donc de sa complexité. Aussi, selon que vous saisissiez la justice civile ou la justice pénale, les frais ne seront pas les mêmes :

1 - En matière civile :

Les frais, plus communément appelés les dépens, sont essentiellement rattachés aux instances, aux actes et aux procédures d'exécution. Ils comprennent donc (1) :

• les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts ;
• les frais de traduction des actes ;
• les indemnités des témoins (comparution, déplacement, séjour, etc.) ;
• la rémunération des techniciens (experts, consultants, traducteurs, etc.) et des officiers publics et ministériels (huissiers pour les actes d'assignation, signification, etc.) ;
• les débours tarifés ;
• les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
• la rémunération des avocats (frais de plaidoirie, tarifs et frais réglementés) ;
• les frais de la notification d'un acte à l'étranger ;
• l'indemnité versée à l'avocat de la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle ;
• les frais d'interprétariat et de traduction relatifs aux mesures d'instruction effectuées à l'étranger ;
• les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le Juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
• la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure qui le concerne ;
• les frais liés aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre du déplacement illicite international d'enfants.

Dans le cadre d'un procès civil, la partie perdante est souvent condamnée aux dépens, c'est-à-dire qu'elle supporte les frais. Toutefois, la décision revenant au juge, il peut décider de mettre tout ou partie de la charge des dépens sur une autre partie (2).

2 - En matière pénale :

Les frais réglés par le justiciable ne sont pas ceux liés directement au procès. En clair, l'Etat se charge des coûts du procès que représentent la convocation des témoins, les experts, etc. Toutefois, les personnes condamnées doivent s'acquitter de droits fixes de procédure qui varient en fonction de la juridiction. Ils sont de (3) :

• 31 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, ainsi que pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
• 127 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, le droit fixe passant à 254 euros lorsque le condamné n'a pas comparu personnellement ;
• 527 euros pour les décisions rendues par les cours d'assises ;
• 169 euros pour les procès devant les cours d'appel statuant en matière de police et en matière correctionnelle ;
• 211 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

En plus du coût lié au procès, des frais annexes doivent être pris en considération. Il s'agit notamment des frais liés au transport ou encore à la perte de salaire, mais aussi des honoraires d'avocat non compris dans les dépens. Dans ce cadre, l'avocat décide librement de leur montant.

En raison de ce principe de liberté, le coût varie d'un avocat à l'autre (4).

La prise en compte de tous ces éléments fait que le coût des honoraires est extrêmement variable d'un avocat à l'autre et d'un client à l'autre. De plus, il peut se révéler extrêmement important. De ce fait, l'avocat a l'obligation de conclure avec son client une convention d'honoraire pour déterminer le montant et les conditions de ses honoraires, sauf quand il agit en cas d'urgence ou au titre de l'aide juridictionnelle (5). Dans le cadre de cette conclusion, vous pouvez tenter de négocier les honoraires afin de limiter le coût de ces frais annexes.