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Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 18 août 2023

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Droits fondamentaux Particulier Aide juridictionnelle

Vous êtes en litige avec un voisin, votre employeur ou vous voulez divorcer ? Vous souhaitez intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Vous souhaitez en savoir plus sur l'aide juridictionnelle et comment en bénéficier ? Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle.... Lire la suite

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En bref

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?

Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ).

L'accessibilité à la justice est un droit fondamental et ce dispositif a été instauré dans le but de garantir une égalité d'accès entre tous les justiciables. A ce titre, cette aide est allouée sous conditions, notamment de ressources. Si votre demande est acceptée, l'Etat prendra en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat via le système de l'AJ.

Vous trouverez les informations nécessaires pour comprendre et faire votre demande d'aide juridictionnelle.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en litige avec votre voisin, vous envisagez de divorcer ou vous avez un désaccord avec votre employeur ? Vous souhaitez faire valoir ou défendre vos droits dans le cadre d'un litige. Pour ce faire, il est parfois nécessaire d'agir en justice.

Vous envisagez d'intenter une action en justice, mais vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. En effet, malgré le principe de gratuité de la justice, la représentation par un avocat a un coût qu'il est parfois difficile de supporter.

Dans un souci d'accessibilité de la justice et d'égalité entre tous, l'aide juridictionnelle, qui peut être une aide totale ou partielle, permet aux personnes n'ayant pas les ressources suffisantes d'agir en justice. Cette AJ est accordée sous conditions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches effectuer pour en bénéficier avec quelles pièces justificatives ? Il revient au bureau d'aide juridictionnelle d’examiner votre demande ainsi que les pièces fournies avant de se prononcer.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les informations dont vous avez besoin pour formuler une demande d'aide juridictionnelle :

conditions d'obtention de l'aide totale ou partielle ;
démarches à mettre en oeuvre ;
décision d'obtention ou de rejet, d'aide totale ou partielle ;
moyens de recours contre une décision de refus ;
procédures concernées par l'aide juridictionnelle ;
assurance protection juridique avec votre assureur.

Ce dossier juridique dédié contient :

19 Questions essentielles

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Combien peut vous coûter un procès ?
L’aide juridictionnelle m’a été refusée, puis-je faire un recours ?
Mes ressources ont augmenté, peut-on me retirer l’aide juridictionnelle ?
Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Auprès de qui et comment dois-je faire ma demande d’aide juridictionnelle ?
Ma situation financière a changé récemment, comment faire pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour constituer mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande le montant de mon épargne, est-ce légal ?
On m’accorde l’aide juridictionnelle partielle, qu’est-ce que cela veut dire ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande si j’ai une assurance protection juridique, comment puis-je le savoir ?
Est-ce que je peux cumuler assurance protection juridique et aide juridictionnelle ?
Mon avocat peut-il m’aider à constituer mon dossier d’aide juridictionnelle ?
Je bénéficie de l’aide juridictionnelle, ai-je le droit de choisir mon avocat ?
Mon avocat refuse de traiter mon dossier car je bénéficie de l’aide juridictionnelle, en a-t-il le droit ?
Le bureau d’aide juridictionnelle me demande une attestation de non-prise en charge, à quoi correspond ce document et comment l'obtenir ?
Poursuivi pour une infraction pénale, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle en 2024 ?
Quels sont les montants pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

1 Modèle de lettre

Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle

3 Formulaires CERFA

Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°52347*03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15173*02 Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Aide juridictionnelle

Frais de justice

Honoraires d'avocats

Conditions d'obtention de l'aide

Protection juridique

Bureau d'aide juridictionnelle

La question du moment

Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Lorsque vous faites une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir un certain nombre de conditions notamment concernant la procédure engagée (1). Cette action ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. En revanche, l'aide juridictionnelle est accordée de droit sous conditions de ressources :

au défendeur à l'action ;
à la personne civilement responsable ;
au témoin assisté ;
à la personne mise en examen (dans le cadre de l'instruction) ;
au prévenu ;
à l'accusé ;
au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

De plus, toute personne qui s'est vue accorder l'aide juridictionnelle en première instance, en conserve le bénéfice pour sa défense si un appel est formé contre la décision rendue.

Si vous souhaitez faire appel, vous pouvez donc demander le bénéficie de l'aide juridictionnelle que la décision soit rendue en votre faveur ou non. Cela vise les appels formés contre les décisions de toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives).

Afin que la demande d'aide juridictionnelle soit valide, il est impératif qu'elle soit effectuée avant la fin du délai d'appel. Cette demande interrompt le délai d'appel qui reprend après que le bureau d'aide juridictionnelle a rendu sa décision (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 18 août 2023 concerne :

Vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle mais vous ne savez pas si vous êtes éligible ? Ce dossier répond à l'ensemble de vos interrogations.

La mise à jour du 25 mai 2016 concerne :

Ce dossier est à jour et intègre le nouveau formulaire de demande d'aide juridictionnelle, ainsi que sa notice.

Thibault Hospice Juriste

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Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

5/5

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19 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

3 Formulaires CERFA

9,60€ TTC

Christine M.

le 27/05/2022

Bien explicite
Jean-Bernard J.

le 06/04/2022

Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur
Jean-Bernard J.

le 31/03/2022

Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci

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Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ?

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Contenu du dossier :

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La question du moment

Je souhaite faire appel du jugement rendu, puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Le mot de l'auteur

Thibault Hospice Juriste

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