Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Vous envisagez de saisir la justice et souhaitez avoir des précisions concernant l'aide juridictionnelle.

Malgré le principe de gratuité de la justice française, agir en justice et défendre ses droits a un coût. Or, certaines personnes n'ont pas les ressources suffisantes pour engager une action alors même qu'elles y ont un intérêt. De ce fait, afin d'assurer une égalité entre les justiciables, des dispositifs d'aides financières ont été mis en place afin de permettre l'accès au droit et à la justice.

L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui, permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge d'une partie ou de la totalité des frais de justice (dépens et frais annexes, tels que les honoraires de l'avocat, le coût d'une expertise, etc.) (1).

L'aide peut être demandée à tout moment de l'affaire, que ce soit avant ou pendant. Un formulaire est disponible en mairie ou au tribunal, ou encore en ligne. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent qui dépend de la juridiction qui doit examiner l'affaire (2).

Attention toutefois, l'aide n'est pas accordée lorsque les frais de l'instance sont déjà pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique (1) ! Surtout, lorsque votre contrat d'assurance prend en charge tous les frais de procédure, vous ne pouvez plus déposer de demande d'aide juridictionnelle. De plus, l'obtention de l'aide reste soumise à des conditions de ressources, réévaluées tous les ans.

Dans les cas où vous disposez d'une assurance de protection juridique mais que celle-ci ne prend pas ou prend partiellement en charge les frais du procès, une attestation soit de non-prise en charge, soit de prise en charge partielle détaillée doit être fournie (3).

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, que ce soit en demande ou en défense. Elle peut être concédée pour tout ou partie de l'instance, mais également à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire (4).

L'aide juridictionnelle peut être :

• totale : tous vos frais, engagés après la demande d'aide, sont pris en charge mis à part le droit de plaidoirie fixé à 13 euros (5) ;
• partielle : l'État prend en charge les honoraires d'avocat selon le taux de l'aide qui vous est accordée. Il vous revient de verser à votre avocat la part d'honoraires non prise en charge par l'État. En revanche, les autres frais tels que les expertises sont totalement pris en charge par l'aide.

Enfin, dans le cadre d'une procédure, vous pouvez éventuellement être condamné à des dommages et intérêts. Or, l'aide juridictionnelle ne couvre pas ce type de frais.