Demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Oui, le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour retirer totalement ou partiellement cette aide. Le retrait de l'aide peut intervenir jusqu'à 4 ans après la fin de l'instance ou de la mesure (1).

L'aide juridictionnelle est totalement retirée lorsque :

• le bénéficiaire de l'aide l'a obtenue par fraude (en produisant des pièces ou déclarations inexactes) ;
   
• le tribunal considère que cette demande est dilatoire ou abusive.

L'aide juridictionnelle est retirée en tout ou partie lorsque (2) :

• la décision de justice a procuré au bénéficiaire de l'aide des ressources nouvelles et dont le montant ne lui aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
   
• les conditions de ressources du bénéficiaire ont largement augmenté au cours de la procédure. En effet, si la situation financière du bénéficiaire a évolué, ce sont ses ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours.

Lorsque le bureau d'aide juridictionnelle prononce un retrait de l'aide juridictionnelle en raison de l'augmentation des ressources du bénéficiaire, ce dernier peut être tenu de rembourser les sommes déjà perçues ou trop perçues (suivant si l'aide est retirée totalement ou partiellement), dans un délai fixé par la décision de retrait.

A noter : pour les demandes déposées depuis le 14 février 2015, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance de protection juridique ne peut plus se voir accorder l'aide juridictionnelle (3).

Enfin, la demande de retrait peut être faite par tout intéressé, que ce soit la partie adverse ou le Procureur de la République par exemple. L'aide peut également être retirée d'office (1).