Lors de la demande d'aide juridictionnelle, vous devez déclarer vos ressources et transmettre les indications relatives à votre situation financière et patrimoniale (1), soit :
- le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;
- l'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont vous avez eu la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, y compris les ressources de votre conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer ou à votre charge ;
- la nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
- le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.
Les prestations familiales et sociales (APL, RSA, prime d'activité, allocation parent isolé, etc.) sont exclues des ressources prises en compte pour l'allocation de l'aide juridictionnelle.
Ce que pensent nos clients :
Christine M.
le 27/05/2022
Bien explicite
Jean-Bernard J.
le 06/04/2022
Service toujours rapide pour répondre à nos questions, et toujours de grande valeur
Jean-Bernard J.
le 31/03/2022
Pas de problème, sitôt réglé, sitôt téléchargé, merci