Acte de vandalisme, de pyromanie, simple état d'ébriété ou « tradition » vivace sont autant de motivations pour incendier volontairement un véhicule le soir de la Saint-Sylvestre.
L'indemnisation des victimes de ce type d'infraction est prévue et varie en fonction d'un certain nombre de facteurs.
En effet, le dédommagement peut être pris en charge par l'assureur si le contrat comporte une garantie dommage aux véhicules. Pour ce faire, il convient de respecter plusieurs étapes : dans un premier temps la victime doit aller déposer plainte auprès du commissariat de police, procéder ensuite à une déclaration du sinistre, puis transmettre l'original du procès-verbal (PV) à l'assureur dans les 5 jours suivants la constatation du véhicule brûlé.
Si la victime est assurée au tiers sans avoir souscrit une garantie incendie, elle ne reçoit aucun dédommagement de la part de l'assureur.
Néanmoins, même si la victime n'est pas assurée tous risques ou qu'elle n'a pas contracté la garantie incendie, il lui est possible d'adresser une demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto) lui appartenant, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond déterminé (1). La loi du 1er juillet 2008 (2), permettant une meilleure indemnisation des incendies de voiture pour les " gens modestes " permet d'indemniser le propriétaire d'un véhicule incendié volontairement jusqu'à 4.576 euros.
Si la CIVI ne peut donner suite à la demande d'indemnisation, la victime peut, en dernier lieu, présenter une réclamation auprès de la préfecture qui attribue une responsabilité sans faute de l'Etat pour tous dommages causés par les attroupements ou rassemblements (3) comme ce peut être le cas le soir de la Saint sylvestre où bon nombre de personnes se retrouvent dans les rues pour fêter le passage à la nouvelle année.
Ainsi, la victime dont le véhicule est incendié le soir de la Saint-Sylvestre dispose de nombreux recours pour pouvoir être indemnisée du préjudice subi.
Malgré la difficulté à appréhender les brûleurs de voitures, lorsqu'ils le sont, une réponse pénale extrêmement ferme est apportée (4).
Mise à jour convention collective Rapide et peu cher lorsqu'on prend la version numérique