La transaction est fréquente dans de nombreux domaines où la discrétion, garantie par ces négociations, est appréciée afin de parvenir à un accord privé.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle est rédigée par écrit afin de permettre aux parties de trouver un accord suite au différend qui les oppose.
La transaction implique que chacune des parties fasse des concessions à l'égard de l'autre en s'engageant dans un rapport d'obligations réciproques, formalisées dans un acte écrit et signé. Cet acte a pour conséquences de mettre fin au litige. Il est important de noter chacun des droits et actions auxquels les parties renoncent puisque la transaction ne produit - en principe - d'effets que pour ce qui a été conclu dans le contrat.
Une fois la transaction signée, l'acte a autorité de la chose jugée (2), c'est-à-dire que l'affaire est définitivement réglée et ne pourra être portée devant le tribunal.
Enfin, le recours à une transaction pour mettre fin à un litige n'est pas possible dans tous les domaines, comme c'est le cas en matière pénale ou en droit de la famille (mariage, divorce, filiation). Le recours à la transaction est en revanche fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.
convention dématérialisée seulement