Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale et plus particulièrement d'un viol (1) peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié ou contre X si l'auteur est inconnu auprès de la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s'est déroulé le viol.
La plainte ne peut pas être refusée, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre au service ou à l'unité de police territorialement compétent (2).
Toutefois, la personne victime d'une infraction doit respecter un délai pour déposer plainte auquel cas - si le délai est dépassé - elle perd ses droits de saisir la justice pénale. Les délais sont différents suivant le type d'infraction :
- 1 an pour les contraventions (3) ;
- 6 ans pour les délits (vols, escroquerie) (4) ;
- 20 ans pour les crimes (viol, meurtre) (5).
Lorsque l'infraction a été commise sur un mineur le délai de prescription est de :
- 10 ans pour les délits ;
- 30 ans pour les crimes.
Ces délais courent à compter du jour de la commission de l'infraction et sont ouverts pour les mineurs victime d'une infraction à compter de leur majorité (18 ans).
Ainsi, lorsqu'une personne victime d'un viol souhaite déposer plainte 5 ans après le jour de l'infraction, sa plainte est tout à fait recevable puisqu'il lui reste encore 15 ans pour le faire et respecte le délai légal (le viol est un crime dont le délai de prescription est de 20 ans). Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 30 ans commence à courir lorsqu'elle a 18 ans révolus et non à partir de la date de l'infraction.
Le viol est un crime sanctionné pénalement (6) et dont l'auteur est sévèrement puni. Ainsi, même si un sentiment de culpabilité touche la plupart des victimes de viol, il est vivement recommandé d'aller porter plainte afin que l'auteur de cet acte ne soit pas impuni.
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....