Vous avez été victime d'une agression et vous vous demandez si vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est présente dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et a pour mission de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les personne victimes d'infractions ou leurs ayants droit (1). Vous pouvez engager cette procédure d'indemnisation même si votre agresseur est inconnu ou insolvable, s'il n'a pas été poursuivi par le parquet (classement sans suite), ou même s'il a été relaxé par un Tribunal.
Vous êtes concerné par une demande d'indemnisation auprès de la CIVI si vous êtes victime d'une infraction :
- atteintes graves à la personne : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur, fait ayant entraîné une incapacité de travail d'un mois minimum ou la mort d'un proche (2) ;
- atteintes légères à la personne et dommage d'un bien tels que le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la détérioration ou dégradation d'un bien (véhicule incendié), l'extorsion de fonds ou destruction.
L'indemnisation par la CIVI est possible si vous êtes Français et quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger), ou si vous êtes étranger à condition que l'infraction ait eu lieu en France. Ainsi, si vous êtes étranger mais que l'infraction n'a pas eu lieu sur le territoire français, l'indemnisation par la CIVI ou un fonds de garantie n'est pas possible (3).
La demande d'indemnisation auprès de la CIVI s'effectue par une requête (signée de la personne lésée, de son représentant légal) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI (4) et doit contenir tout renseignement utile à l'instruction de la demande (nom, prénom du demandeur, les atteintes subies, montant de l'indemnité réclamée) (5).
Vous devez respecter un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour saisir la CIVI, ce délai est prolongé d'un an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale (6). La CIVI peut également accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime (cas d'aggravation de son préjudice).
Attention, une faute de la victime peut justifier le refus ou la réduction de l'indemnisation (2). Ce peut être le cas lorsque la victime a proféré des insultes, participé à une bagarre…
Si la CIVI rend irrecevable votre demande d'indemnisation, vous pouvez demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI) dans un délai d'un an à compter de la notification du refus d'indemnisation de la CIVI.
Dossier très complet et informatif