La loi (1) définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties doit trouver un accord pour mettre fin au litige qui les oppose. Une fois l'accord trouvé, il convient de le formaliser dans un acte écrit et signé par les parties.
Par principe, une fois signée, la transaction a autorité de la chose jugée (2) ce qui signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction. Il n'est pas possible de revenir dessus ni de faire appel du litige objet de la transaction ou d'engager un pourvoi en cassation.
Toutefois, dans certains cas très particuliers, les parties qui avaient signé la transaction pouvaient la remettre en cause (3). Depuis le 20 novembre 2016, il n'est plus possible de rescinder une transaction suite à une erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction.
Le non-respect d'un des engagements conclus dans la transaction est une condition permettant, pour l'une des parties, de demander au juge l'annulation de cette transaction.
Ainsi, il faut savoir que si l'une des parties ne respecte pas les engagements pris, elle risque de se voir imposer la résolution de la transaction par le juge. Si la résolution (annulation) de la transaction est prononcée par le juge, les parties se retrouvent dans la situation dans laquelle ils étaient avant de conclure la transaction (c'est-à-dire de nouveau en désaccord), et ils peuvent alors intenter ou poursuivre une action en justice.
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