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Suspension de l’accord de Participation de mon entreprise

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Visiteur

Le 10-10-2024 à 13:07

Bonjour,

 Je me permet de poser une question concernant mon entreprise,

je viens de recevoir un mail concernant l'accord de participation de mon entreprise, ils pretendent ne plus avoir l'obligation de la verser car il y a maintenant moins de 50 employés.

Cependant je sais que dans la meme entreprise nous ne travaillons pas tous sous le meme nom de societé, nous sommes plus de 200 employés.

Ma question est donc la suivante : Une entreprise a elle le droit de dispatcher ses employés et de créer de nouvelles societés a l'infini pour avoir moins de 50 employés par societé dans le but de ne pas verser cette prime?

Merci d'avance pour vos futures réponses !

Cordialement,

O.


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