Pass sanitaire arbitraire restauration

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Adda00 Le 21-11-2021 à 15:11

Bonjour,

Je suis actuellement salarié dans une entreprise de restauration rapide. Lors de l'annonce du Pass Sanitaire obligatoire nous avions choisi de retirer les tables de consommation sur place (deux petites tables seulement), sachant que la majeur partie de notre activité est la vente à emporter et la livraison.

Sauf qu'aujourd'hui, soit 4 mois apès la mesure, mon employeur m'explique qu'il veut remettre ces tables et qu'il faut donc que mon Pass soit à jour sous peine de sanctions.

Je précise que j'ai un doute que le local soit vraiment habilité à recevoir du publique au yeux de la loi et que ce ne soit qu'un "bricolage" de la part de mon employeur (pas de toilettes accessibles, ni de lavabo).

Mon employeur a-t-il le droit de changer d'avis au gré de ses humeurs de cette manière ?

Merci pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 22-11-2021 à 06:52

Bonjour,

Si votre employeur veut remettre les tables pour de la restauration sur place, il doit se conforter à la loi. Obligation du pass sanitaire pour les clients et le personnel. Au sujet de la conformité de la salle de consommation et des commoditées, il faudrait voir avec votre inspection du travail, et/ou à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

''Tous les établissements réalisant une remise directe de denrées alimentaires aux consommateurs doivent avoir à leur disposition des cabinets d’aisances et des lavabos destinés à l'usage exclusif de la clientèele.'' Les boissons sont considérées au même titre que de l’eau comme une denrée alimentaire.

Cordialement.

Adda000 · Answer 2 · Le 27-11-2021 à 16:34

Adda000 Le 27-11-2021 à 16:34

Bonjour,
Un accord a finalement été trouvé avec mon employeur.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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