Modification des règles du télétravail

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 17-07-2024 à 10:39

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  Bonjour,
  
  Vous titrez votre message "modification des règles" mais il s'agit plutôt de mettre des règles en place puisque jusqu'ici il n'y en avait aucune ?
  
  Alors oui, en droit du travail il y a des droits et des obligations. Votre droit est de faire une demande de télétravail et, en cas d'acceptation, d'obtenir que les modalités de ce télétravail soient fixées par un accord entre vous et l'employeur (à défaut d'accord collectif ou de charte d'entreprise). En cas de refus de votre demande de télétravail l'obligation de l'employeur est de vous en indiquer le motif* 
  
  *voir art. L1222-9 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720
  
  Si vous n'êtes pas d'accord avec le motif de refus, alors que votre poste depuis 3 ans était éligible, vous pouvez demander l'intervention de l'inspection du travail, à la direction départementale du travail.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Manutea Le 17-07-2024 à 11:09

  Merci pour votre réponse. Cette dernière renvoie toutefois à un télétravail encadré par une charte, a minima. Ma situation est celle d'un télétravail "gris", informel. Dans ce cas, et face au fait que cela fait 3 ans qu'un cadre informel et consensuel semble être validé, l'employeur peut-il changer les "règles" du jeu en cours de route? 
  Cdlt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-07-2024 à 11:35

  Bonjour,
  
  La réponse que je vous ai faite prend référence dans le code du travail, et vous lirez à l'article cité que :
  
  "en l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail ils formalisent leur accord par tout moyen"
  
  ... moyen qui se réduisait jusqu'ici à un échange verbal, rien de formel, mais cela n'en fait pas pour autant une "règle", non plus qu'un usage intangible, immutable, d'autant que ce n'est pas à l'employé de décider du moyen de fixer convention dans l'entreprise de son employeur
  
  Rappelons que tout employeur a un pouvoir de direction, il exerce ce pouvoir dans l'organisation du fonctionnement de son entreprise, l'organisation du télétravail en fait partie, il peut donc établir dorénavant s'il l'estime nécessaire qu'il y aura "un process de demande anticipée avec validation nécessaire pour pouvoir télétravailler" ce n'est en rien contraire ou non conforme au droit du travail.
  
  Je pense que vous auriez peine à montrer qu'il y aurait là un exercice abusif du pouvoir de direction.
  
  cordialement
  zen maritime  

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• Membre

  Isadore Le 18-07-2024 à 08:36

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Rien que pour des questions d'assurance (accident de trajet ou de travail, casse ou vol du matériel professionnel) et d'organisation, il est parfaitement légitime que l'employeur puisse avoir un droit de regard sur le lieu de travail de ses salariés. 
  Il me semble impossible à un salarié d'exiger que son employeur le laisse décider de s'il télétravaille ou non sauf clause en ce sens dans le contrat de travail. 

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