Modification des conditions de télétravail

Question

Visiteur

mirage85 Le 12-02-2025 à 09:26

Bonjour,

J'étais en télétravail informel depuis 2 ans, 1 semaine sur 2 (en régime Syntec). Notre boîte a changé de direction suite à un rachat des parts de la société. La nouvelle direction met en place une charte de télétravail modifiant mes conditions actuelles : passage à 2 jours de télétravail par semaine. Peut-elle me l'imposer unilatéralement sans avenant ? et quels sont mes recours ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 12-02-2025 à 10:05

Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 10:05

+ 1000 messages

Bonjour,

Un avenant au contrat de travail serait nécessaire s'il y avait une modification substantielle d'un point important défini contractuellement... mais vous dites que le télétravail jusqu'ici avait lieu de façon informelle ?

cordialement
zen maritime

Membre

mirage85 Le 12-02-2025 à 10:35

Bonjour Zen Maritime,

Oui je n'ai rien dans le contrat de travail, aucun avenant n'a été signé lorsque le télétravail a commencé et il n'y avait aucune charte de télétravail non plus.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 10:50

Notez que les modalités de télétravail, quand elles procèdent d'un simple accord entre un employeur et un salarié, peuvent être formalisées par tout moyen. Cela signifie qu'un échange de courriels peut suffire, avez-vous cette trace d'un accord passé ?

voir art L1222-9 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720

Voyez aussi l'article suivant de votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348380#KALIARTI000047348380

cordialement
zen maritime

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Membre

mirage85 Le 12-02-2025 à 12:04

Je n'ai pas d'échange de courriel sur cet accord. En revanche je devais pour chaque semaine poser une demande de télétravail qui était validée par mon manager. Et j'en ai les traces par emails.

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Moderateur

Zen Maritime Le 12-02-2025 à 12:38

L'obligation de poser une demande hebdomadaire s'interprète implicitement comme la possibilité pour l'employeur d'y opposer un refus.

Et même à supposer que l'on aurait pu considérer le télétravail, tel que pratiqué jusqu'ici, comme une sorte d'usage d'entreprise, un employeur peut procéder de façon à modifier ou supprimer cet usage

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311

cordialement
zen maritime

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mirage85 · Answer 2 · Le 12-02-2025 à 10:35

Bonjour Zen Maritime,

Oui je n'ai rien dans le contrat de travail, aucun avenant n'a été signé lorsque le télétravail a commencé et il n'y avait aucune charte de télétravail non plus.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 12-02-2025 à 10:50

Notez que les modalités de télétravail, quand elles procèdent d'un simple accord entre un employeur et un salarié, peuvent être formalisées par tout moyen. Cela signifie qu'un échange de courriels peut suffire, avez-vous cette trace d'un accord passé ?

voir art L1222-9 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720

Voyez aussi l'article suivant de votre convention collective : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047348380#KALIARTI000047348380

cordialement
zen maritime

mirage85 · Answer 4 · Le 12-02-2025 à 12:04

Je n'ai pas d'échange de courriel sur cet accord. En revanche je devais pour chaque semaine poser une demande de télétravail qui était validée par mon manager. Et j'en ai les traces par emails.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 12-02-2025 à 12:38

L'obligation de poser une demande hebdomadaire s'interprète implicitement comme la possibilité pour l'employeur d'y opposer un refus.

Et même à supposer que l'on aurait pu considérer le télétravail, tel que pratiqué jusqu'ici, comme une sorte d'usage d'entreprise, un employeur peut procéder de façon à modifier ou supprimer cet usage

voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311

cordialement
zen maritime

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