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Aide Intérim Le 15-11-2024 à 10:51

Bonjour,

Je vous écris pour avoir un peu d'aide en terme de texte de loi, je vous explique la situation :

J'ai accepté un contrat (contrat signé electroniquement via leur application) dans une agence d'interim pour une petite mission de quelques heures, sauf que le jour J, sur place le patron lui même n'a pas comprit pourquoi il y avait quelques interimaires devant son magasin pour un ''inventaire'' à cette date alors qu'il n'avait pas du tout du travail pour nous !

En gros pour la faire courte il y a eu un petit probleme de compréhension entre l'agence d'interim et leur client au niveau de la date du travail.

Donc malheuresement nous sommes tous repartis vu qu'il n'y avait pas de travail sur place, une journée pour rien et de l'essence gaspillé !

Je voulais savoir si il y a un texte/article de loi qui stippule que si un contrat est signé même si aucune heure n'est faite on pouvait avoir notre contrat payé vu le deplacement et la journée de prise pour celle-ci ?

Car j'ai appelé l'agence d'interim et pour eux ils ne peuvent rien y faire et vu que aucune heures de travailles n'est faitent alors le contrat ne vaut rien.

Merci d'avance de m'avoir lu et de votre aide !

Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 15-11-2024 à 17:29

Moderateur

milou27 Le 15-11-2024 à 17:29

+ 1000 messages

Bonjour

L'agence d'interim doit honorer le contrat a qu'elle a signé , c'est à dire rémunérer le temps de travail qui est prévu dans le contrat de mission
autant dire qu'il y peu de chances qu'elle s'éxécute ...en tablant sur le fait qu'aucun salarié n'ira aux prud'hommes pour une somme qui reste modeste

Visiteur

Aide Intrim Le 15-11-2024 à 22:20

Bonjour,

Merci de votre aide et reponse, savez vous quelle est l'article qui le stippule ?

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 16-11-2024 à 08:10

Bonjour

VOIR : Le contrat de travail : les principales caractéristiques | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l?Emploi

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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Aide Intrim · Answer 2 · Le 15-11-2024 à 22:20

Aide Intrim Le 15-11-2024 à 22:20

Bonjour,

Merci de votre aide et reponse, savez vous quelle est l'article qui le stippule ?

Cordialement

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milou27 · Answer 3 · Le 16-11-2024 à 08:10

Bonjour

VOIR : Le contrat de travail : les principales caractéristiques | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l?Emploi

Article L1222-1

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aideu Interimm · Answer 4 · Le 16-11-2024 à 10:12

Visiteur

Aideu Interimm Le 16-11-2024 à 10:12

visiteur

Merci @Milou27 de votre reponse et de votre aide.

Mais il y a t'il un article plus precis et plus claire que je voudrais mettre dans ma lettre. "le contrat de travail est exécuté de bonne foi" ca reste flou je trouve.

Je voudrais savoir si il existe un article qui stippule que si le contrat est signé des deux parties (moi et l'interim) qu'ils me doivent quand meme en dedomagement la journée du contrat, meme si aucune heure n'est faite de par leur propre faute.

Merci encore de votre aide !

Moderateur

milou27 Le 16-11-2024 à 16:36

Vous ne trouverez pas l'article que vous cherchez...
A partir du moment ou l'employeur s'est engagé par contrat à vous donner du travail - il doit honorer ses engagement et à défaut vous pourriez demander un dédommagement du préjudice subi : C'est à dire le paiement des salaires dus pour le contrat de mission

Article 1103 du code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104 du code civil :

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public

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milou27 · Answer 5 · Le 16-11-2024 à 16:36

Vous ne trouverez pas l'article que vous cherchez...
A partir du moment ou l'employeur s'est engagé par contrat à vous donner du travail - il doit honorer ses engagement et à défaut vous pourriez demander un dédommagement du préjudice subi : C'est à dire le paiement des salaires dus pour le contrat de mission

Article 1103 du code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Article 1104 du code civil :

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public

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