fusion d'entreprisa

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  Alainverce Le 12-02-2025 à 15:51

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Voici ce que dit la loi:
  
  

  Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
  
  Cela signifie que vos contrats continuent avec la nouvelle association, et ce sans changement.
  
  D'ici 2026 votre CSE a le temps (et le devoir...) de se former sur ce sujet.
  
  Cdt.

  
  

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