Employée à la MSA qui souhaite créer son auto-entreprise

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2023 à 17:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Votre clause d'exclusivité ne vous est pas opposable pendant les douze premiers mois de création de votre propre activité, mais il s'agit de respecter la loyauté que vous devez à votre employeur.
  
  voir article L.1222-5 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  TataK Le 08-08-2023 à 19:52

  Merci beaucoup 

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