Déménagement entreprise accès point d'eau machine a café

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Nadia B Le 27-08-2024 à 17:15

Bonjour,
Fais attention partie du cse de mon entreprise, nous déménageons sur un nouveau site où l'employeur regroupent deux sites, où sur certains étages il n'y a pas de point d'eau dans les salles de pause ou doit être installés les machines à café et fontaine a eau. Nous avons a ce jour des machines à café ainsi que des fontaines a eau. L'employeur nous demande au cse de payer les travaux pour avoir des accès à des points d'eau facture 4000 euros . A-t-il le droit de demander au cse de payer ses travaux ?? Le CSE est-il dans l'obligation de le faire et avez vous éventuellement un texte de loi de nous fournir.Merci de votre retour
Bien cordialement

Élue cse et DS NadiaB

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FD · Answer 1 · Le 28-08-2024 à 07:43

Bonjour,

Proposer à ses employés pendant leurs heures de travail un moyen de boire de l'eau potable en continu est bien une obligation légale consacrée par les articles R4225-2 à R4225-4 du Code du travail.

En application de ces articles, l'employeur est en effet dans l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau fraiche, potable et gratuite. La législation prévoit que l'employeur choisit l'emplacement des points de distribution de l'eau dans un endroit qui réponde à toutes les mesures d'hygiène nécessaire et situé à proximité des postes de travail.

L'employeur doit également veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution ainsi qu'à la bonne conservation et l'absence de toute contamination. Cette obligation répond à l'évidence que pour être dans de bonnes conditions de travail, les salariés doivent avoir un libre accès, permanent et gratuit, à de l'eau potable.

l n'y a donc pas d'obligation de fontaines à eau en entreprise dans le Code du Travail, seulement celle de proposer de l'eau potable en libre accès. Mais répondre à cette obligation, tout en respectant la loi Egalim et le Code de l'environnement a rendu l'installation de fontaines à eau en entreprise.

Seule exception faite;

Depuis le 1er janvier 2022, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement impose aux établissements recevant du public (ERP), de mettre à disposition au moins une fontaine d'eau potable professionnelle accessible au public, si cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.

Voyez tout cela avec votre inspection du travail (DREETS) afin de dénoncer l'attitude de votre employeur qui vous donne une obligation dont vous ne pouvez être à l'origine.

Cordialement.

Henriri · Answer 2 · Le 28-08-2024 à 08:08

Hello !

Fournir de l'eau est une obligation de l'employeur (articles R4225-2 à -4 rappelés par FD).

Nadia je suppose que ce que vous appelez "salle de pause" c'est "l'emplacement permettant au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions" (établissement < 50 salariés) ou "la salle derestauration" (établissement > 50 salariés) que l'employeur doit prévoir, équiper et entretenir (R4228-19 à -25).

Ces obligations sont mises en oeuvre après avis du CSE, mais à charge de l'employeur (et non financées par le CSE !). Mais ce n'est pas forcément à chaque étage...

A+

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