Covid, Activite Partielle, sans emploi du temps

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jean75015 Le 07-04-2020 à 17:23

Bonjour,

Mon employeur nous a placé en chômage partiel suite au Covid-19. Cependant, je n'ai aucune information quant au pourcentage d'activité partielle, aux heures (et donc aux horaires) auxquelles je dois travailler.

Mon employeur (cabinet comptable) m'a indiqué que pour cela, je devais remplir un tableau avec les heures que j'effectue et l'indemnisation se fera à partir de ce document-là. Si cette organisation me semblait bonne au départ, je me rends compte que :
- je suis joignable toute la journée au téléphone ;
- je reçois mes tâches mais de manière très inégale. Quand il n'y a rien à faire, je reste à l'écoute. Quand il y a à faire, c'est à faire tout de suite, ce qui augmente le stress lié à cette période ;
- je n'ai aucune garantie de comment sera compté le temps où je ne travaille pas (mais où je suis pourtant disponible). Chômage partiel ? Je suis disponible alors que je ne devrais pas. Activité ? Je ne suis donc pas en chômage partielle, étant disponible sur toute mon amplitude horaire. Congés ?Je n'ai eu aucune information de mon entreprise à ce sujet. Nous sommes ici, à mon sens et après m'être renseigné sur des blogs de cabinets d'avocats, en plein paradoxe : il n'y a pas de chômage partiel si nous sommes disponibles à tout moment pour l'entreprise.

Je n'ai trouvé aucune source officielle contraignant l'entreprise à délimiter clairement l'activité de ses salariés en activité partielle, je ne me sens donc pas d'en discuter avec ma hiérarchie. Mais aujourd'hui, en plus du stress lié au confinement, je suis dans un flou total quant à ma vie personnelle, ce qui impacte aussi ma vie personnelle.

Auriez-vous des éléments de réponse avec des sources officielles afin d'engager un dialogue avec mon entreprise ?
Vous en remerciant.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-04-2020 à 17:32

Moderateur

Zen Maritime Le 07-04-2020 à 17:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Le principe est que l'employeur, lorsqu'il saisit sa demande d'indemnisation, renseigne pour chaque salarié placé en chômage partiel les heures réellement travaillées par semaine et les heures chômées par semaine.

Pendant la partie du temps de travail qui est normalement légalement prévu mais qui est déclaré en heures chômées le contrat de travail est suspendu, cela implique que le salarié pendant ce temps chômé n'est plus à disposition de l'employeur.

Ce n'est évidemment pas possible si cela se fait en pointillé, une heure par ci travaillée, une demi-heure par là soi-disant chômée, car cela reviendrait à maintenir le salarié en permanence disponible, et donc en permanence dans un cadre d'exécution de son contrat de travail.

cordialement
zen maritime

Visiteur

jean75015 Le 07-04-2020 à 17:41

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour ces informations. Ce qu'on m'en a dit, c'est que la demande d'indemnisation sera réalisée sur la base des heures que j'aurais réellement travaillé. J'en conclus donc qu'en effet, vu que je suis maintenu en permanence disponible, ce n'est pas possible.

Auriez-vous des sources sur lesquelles m'appuyer dans l'échange avec mon employeur ? J'ai tenté de trouver l'information mais je n'ai rien de sourcé par des textes émanant du gouvernement ou de la Loi.

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-04-2020 à 05:44

Bonjour,

Dans l'article L5122-1 du Code du travail, il est énoncé que le contrat de travail d'un salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les périodes où il n'est pas en activité.

Lire en cliquant ici, au paragraphe II de cet article : beta_legifrance_gouv_fr

Or, qu'est-ce qu'une suspension du contrat de travail, c'est une période pendant laquelle l'exécuton du contrat de travail cesse, le salarié n'est plus dans la relation de subordination qui l'oblige à se tenir à disposition de l'employeur, il est absent de l'entreprise.

On peut donner comme exemples de suspension différentes situations d'absence : un arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, un congé parental, un congé sabbatique, l'exercice du droit de grève, une fermeture temporaire d'établissement, une mise à pied...

Ici : www_service-public_fr

Bref, la suspension du contrat de travail dans le cadre d'une mise en activité partielle / chômage partiel... ce n'est pas une heure de "pause" par ci et par là au cours d'une journée de travail, cela correspond à une absence.

cordialement
zen maritime

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jean75015 · Answer 2 · Le 07-04-2020 à 17:41

Bonjour Zen Maritime,

Merci pour ces informations. Ce qu'on m'en a dit, c'est que la demande d'indemnisation sera réalisée sur la base des heures que j'aurais réellement travaillé. J'en conclus donc qu'en effet, vu que je suis maintenu en permanence disponible, ce n'est pas possible.

Auriez-vous des sources sur lesquelles m'appuyer dans l'échange avec mon employeur ? J'ai tenté de trouver l'information mais je n'ai rien de sourcé par des textes émanant du gouvernement ou de la Loi.

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 08-04-2020 à 05:44

Bonjour,

Dans l'article L5122-1 du Code du travail, il est énoncé que le contrat de travail d'un salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les périodes où il n'est pas en activité.

Lire en cliquant ici, au paragraphe II de cet article : beta_legifrance_gouv_fr

Or, qu'est-ce qu'une suspension du contrat de travail, c'est une période pendant laquelle l'exécuton du contrat de travail cesse, le salarié n'est plus dans la relation de subordination qui l'oblige à se tenir à disposition de l'employeur, il est absent de l'entreprise.

On peut donner comme exemples de suspension différentes situations d'absence : un arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, un congé parental, un congé sabbatique, l'exercice du droit de grève, une fermeture temporaire d'établissement, une mise à pied...

Ici : www_service-public_fr

Bref, la suspension du contrat de travail dans le cadre d'une mise en activité partielle / chômage partiel... ce n'est pas une heure de "pause" par ci et par là au cours d'une journée de travail, cela correspond à une absence.

cordialement
zen maritime

Maddyhp Animateur Communautaire · Answer 4 · Le 08-04-2020 à 11:40

Moderateur

Maddyhp Animateur Communautaire Le 08-04-2020 à 11:40

+ 1000 messages

Bonjour Jean

Afin de compléter les infos de Zen, voici un aeticle de la Rédaction qui vous permettre de comprendre le fonctionnement du chômage partiel :

>> Chômage partiel et coronavirus : comment réagir efficacement ? Suite aux ordonnances des 25 et 27 mars

Je vous soumets également la vidéo :
>>Pour comprendre le chômage partiel, regardez notre vidéo

>> Face au Covid-19 Les Equipes de Juritravail se mobilisent

>> Notre ligne solidaire

Visiteur

jean75015 Le 08-04-2020 à 15:21

Bonjour maddyhp,
Merci pour ces ressources. Je m'intéresse particulièrement à cette notion de planning, car c'est sur ce point que je pense axer la discussion avec mon employeur.
Je vois certes dans le premier lien qu'il faut pour l'employeur communiquer un document avec le nombre d'heures indemnisées, ce que mon employeur m'a promis, mais je pense que je l'aurai après le mois travaillé... Retour à la case départ donc.

Pour les autres ressources, les conférences et les consultations gratuites m'ont l'air très intéressantes, je m'y pencherai plus en avant dans la soirée.
Merci !

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Moderateur

Zen Maritime Le 08-04-2020 à 18:21

Bonsoir,

Je pense qu'il faudrait vous référer à une documentation technique (à jour) de la DGEFP (direction générale de l'emploi) sur le dispositif d'activité partielle, c'est là que vous trouverez à mon avis le type information que vous cherchez.

Mais je ne sais pas si vous trouverez plus de précisions qu'un énoncé sur les modalités de réduction du temps de travail telles que par exemple la réduction de la durée de la journée de travail, ou la suppression d'une demi-journée ou d'une journée de travail par semaine.

cordialement
zen maritime

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jean75015 · Answer 5 · Le 08-04-2020 à 15:21

Bonjour maddyhp,
Merci pour ces ressources. Je m'intéresse particulièrement à cette notion de planning, car c'est sur ce point que je pense axer la discussion avec mon employeur.
Je vois certes dans le premier lien qu'il faut pour l'employeur communiquer un document avec le nombre d'heures indemnisées, ce que mon employeur m'a promis, mais je pense que je l'aurai après le mois travaillé... Retour à la case départ donc.

Pour les autres ressources, les conférences et les consultations gratuites m'ont l'air très intéressantes, je m'y pencherai plus en avant dans la soirée.
Merci !

Zen Maritime · Answer 6 · Le 08-04-2020 à 18:21

Bonsoir,

Je pense qu'il faudrait vous référer à une documentation technique (à jour) de la DGEFP (direction générale de l'emploi) sur le dispositif d'activité partielle, c'est là que vous trouverez à mon avis le type information que vous cherchez.

Mais je ne sais pas si vous trouverez plus de précisions qu'un énoncé sur les modalités de réduction du temps de travail telles que par exemple la réduction de la durée de la journée de travail, ou la suppression d'une demi-journée ou d'une journée de travail par semaine.

cordialement
zen maritime

Jisticia · Answer 7 · Le 12-12-2021 à 23:23

Visiteur

Jisticia Le 12-12-2021 à 23:23

visiteur

Bonjour je suis actuellement dans la même situation et mon planning est modifié constamment. On peut m'appeler le matin pour l'après midi sans que je puisse refuser. Car je dois selon ma responsable considérer mes jours chômés comme étant d'astreinte. Comment s'est passé votre échange avec l'employeur ? Cela m'aiderait merci

Moderateur

Zen Maritime Le 13-12-2021 à 08:37

Si vous êtes en chômage partiel lié au covid il est vrai qu'il n'y a pas de délai de prévenance, à la différence du chômage technique, mais ce n'est pas pour autant une situation d'astreinte car votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes de chômage partiel et vous n'êtes donc pas à la disposition de l'employeur n'importe quand n'importe comment. Convenez avec l'employeur des moments pour être joignable et par quel moyen, et d'un délai raisonnable pour reprendre l'activité, au moins la veille pour le lendemain, et non le jour même.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 8 · Le 13-12-2021 à 08:37

Si vous êtes en chômage partiel lié au covid il est vrai qu'il n'y a pas de délai de prévenance, à la différence du chômage technique, mais ce n'est pas pour autant une situation d'astreinte car votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes de chômage partiel et vous n'êtes donc pas à la disposition de l'employeur n'importe quand n'importe comment. Convenez avec l'employeur des moments pour être joignable et par quel moyen, et d'un délai raisonnable pour reprendre l'activité, au moins la veille pour le lendemain, et non le jour même.

cordialement
zen maritime

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