contrat de travail et prêt de main d'œuvre

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  Zen Maritime Le 23-11-2024 à 19:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une même entité juridique gestionnaire, généralement une personne morale disposant d'un statut juridique, peut détenir plusieurs établissements. Voir dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) où l'entité juridique est désignée par EJ et les établissements par ET. Si c'est le cas vous pouvez avoir un contrat de travail avec une clause précisant que votre lieu de travail peut se situer dans l'un et/ou l'autre des établissements.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  C Foulon Le 11-12-2024 à 01:41

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La réponse de Zen Maritime est intéressante. Si effectivement il s'agit de 2 sociétés juridiques différentes et que votre contrat de travail n'est conclu qu'avec l'une de ces sociétés sans qu'une convention de prêt de main d'oeuvre n'ai été rédigé et signé entre les 2 sociétés qui vous emploie et un avenant avec vous, il se pose la question d'un potentiel travail dissimulé.....
  
  Pour moi la réglementation est claire, vous ne pouvez pas valablement travailler pour un autre employeur sans qu'il soit mis en oeuvre une convention de prêt de main d'oeuvre tripartite entre les 2 sociétés et vous, avec un avenant à votre contrat et une refacturation des heures faites dans la société A auprès de la société B qui vous paie habituellement et vous déclare à l'URSSAF.....

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-12-2024 à 10:04

  Ce que l'on ignore dans la situation de hamet c'est comment sont liées juridiquement les deux pharmacies. Par exemple il est devenu assez habituel dans ce secteur que se constituent des regroupements, une façon de faire étant que le pharmacien titulaire d'une officine #1 crée avec un associé une SEL (société d'exercice libéral), et puis aide l'associé à s'installer à son tour en procèdant à l'acquisition d'une officine #2 dont l'associé devient le titulaire, tout en restant minoritaire dans l'officine #1. Par ailleurs il se peut que certains montages soient chapeautés (holding) par une SPFPL de pharmacies d'officine (société de participation financière des professions libérales). Tout cela est suffisamment complexe pour que l'on ne puisse pas analyser, sans en rien savoir, si la situation de hamet est contractuellement régulière ou non. J'ai tendance à penser qu'il y a certainement un cabinet d'expertise-comptable en charge d'y veiller (?)
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034254029
  
  Mais rien n'empêche hamet d'interroger le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, et d'interroger l'URSSAF à propos de cette régularité situationnelle ou non.
  
  Personnellement je ne saurais le dire. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Henriri Le 11-12-2024 à 06:59

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Le prêt de main-d'oeuvre illicite (L8241-1) et le travail dissimulé (L8221-3) sont des infractions différentes, mais selon le cas les deux peuvent être retenues contre les employeurs en cause (pas contre le salarié).
  
  A+

  
  
  
  

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  Membre

  C Foulon Le 27-12-2024 à 01:20

  Hello Henriri,
  
  Je ne connais pas assez les sanctions en matière de pret de main d'oeuvre illicite et si le salarié à droit à un dédomagement, mais pour le travail dissimulé, le salarié à potentiellement droit à une indemnité si l'employeur est condamné....

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