Contrat apprenti re qualifié en CDI

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Shanks-84000 Le 28-09-2024 à 23:00

Bonjour, je suis en contrat d’apprentissage en alternance, mon contrat de travail se termine dans quelques jours, j’aimerais savoir s’il est possible pour moi de demander la requalification de mon contrat d’apprentissage en contrat à durer indéterminé. Tout simplement car j’effectue les mêmes tâches que les salariés qui sont en CDI. Et durant toute la durée de mon apprentissage, mon tuteur, mon employeur, ne m’ont donné aucune formation en entreprise en rapport avec le Bachelor marketing que je fais, étant donné que j’ai travaillé de la même manière que les salariés en CDI, les mêmes tâches, conditions de travail, mission. puis-je demander à ce que mon contrat soit re qualifié en CDI ? Merci d’avance pour vos réponses. Et je précise que les tâches que m’a fait effectues, mon employeur n’ont strictement rien à voir avec le Bachelor que je fais, j’avais prévenu l’inspection du travail mais rien n’a changé et j’avais également prévenu mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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FD · Answer 1 · Le 29-09-2024 à 06:03

Bonjour,

Dans un arrêt du 12 février 2013 (n°11-27.525 FS-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, un contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI lorsqu’il y a eu un défaut de formation sérieuse dispensé par l’employeur.

Selon l’article L.6221-1 du Code du travail, l’employeur se doit de ''délivrer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation''.

Lorsque l’employeur ne fait que placer l’apprenti dans une situation normale de travail, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI.

La requalification du contrat en CDI est également la sanction retenue en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de formation dans le cadre d’un contrat de formation en alternance. Par ailleurs, le manquement à l’obligation de formation est également une cause de résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation aux torts de l’employeur.

De cet arrêt ressort également l’obligation de la bonne foi contractuelle, qui oblige les parties à respecter leurs engagements respectifs.

Il vous appartient de prendre attache auprès soit d'un avocat spécialisé en la matière ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département, qui vous aidera à monter votre dossier juridique et vous mettre en relation avec un de leur avocat qui leur est dédié.

Cordialement.

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