Conditions teletravail

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Loulou85 Le 15-07-2024 à 14:43

Bonjour,Je fais partie d'un bureau d'étude qui a été racheté par une plus grande structure qui est sur une autre activité que la mienne.
Les 5 personnes qui étaient dans le bureau d'études avant moi font du 100% télétravail, certains sont en province, d'autres ont accès à un bureau en province (ils sont éparpillés en province). Le gérant de l'entreprise est d'accord pour qu'ils soient en 100% télétravail.
J'ai été, contrairement aux autres, recrutée en région parisienne et la grande structure, qui se situe en région parisienne, veut m'obliger à venir 4 fois par semaine au bureau malgré mes 4h de trajet par jour.
Cette règle, d'après eux, s'applique au groupe, mais du fait de ma domiciliation en IDF, je suis la seule à devoir la respecter sur l'ensemble l'ensemble bureau d'étude.
Mon contrat est au nom du bureau d'étude. Mon travail est le même que certains autres du bureau d'étude et est 100% teletravaillable.
Ont ils le droit de faire ça ?

Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-07-2024 à 18:29

Bonjour,

L'employeur vous doit une chose, c'est une réponse motivée au cas où il vous refuse de télétravailler alors que votre poste y serait éligible au regard des accords collectifs ou, à défaut, au regard de la charte établie dans l'entreprise.

voir article L1222-9 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047864720

Si vous estimez le motif injustifié il ne vous reste qu'à contacter l'inspection du travail auprès de la Direction départementale du travail.

cordialement
zen maritime

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