communication de mes coordonnées bancairespar mon ancien patron

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  fabrice58 Le 16-11-2024 à 17:50

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  Bonjour

  le trésor public ?

  Etrange car celui-ci n'a pas besoin de tiers pour se procurer des coordonnées bancaires.

  Cordialement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 16-11-2024 à 18:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  S'il y a eu initialement un avis de contravention portant l'immatriculation d'un véhicule de l'entreprise l'employeur désigne le salarié qui conduisait le véhicule en notifiant  à l'officier du ministère public l'identité du salarié, son adresse et la référence de son permis de conduire.
  
  A quels services exactement a-t-il transmis votre relevé d'identité bancaire, vous ne le dites pas ?
  
  Remarque :
  
  Une amende forfaitaire est une sanction pénale et en matière d'infraction pénale l'autorité judiciaire peut demander les informations requises par une enquête ou une instruction auprès de l'employeur (art. 60-1 et 81 du Code de procédure pénale)
  
  cordialement
  zen maritime 

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