Clause de mobilité non respectée et extension de périmètre imposée : quels recours ?

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Maxime3512 Le 18-02-2025 à 10:05

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation professionnelle et l’application de ma clause de mobilité.

Cela fait trois ans que je suis responsable de secteur et je gère actuellement un parc de huit magasins. À mon Embauche, mon contrat incluait une clause de mobilité précisant que mon secteur se limitait à la région Bretagne, où je réside.

Cependant, il y a deux ans, mon employeur m’a imposé une mutation dans une autre région, couvrant les Pays de la Loire et la Sarthe, sans vraiment me laisser le choix. À l’époque, étant un jeune manager, je n’ai pas contesté cette décision. De plus, il s’avère que je suis le seul parmi les responsables de secteur à avoir une clause de mobilité spécifique dans mon contrat, et mon employeur semble ne pas en être conscient.

Cette semaine, un collègue a démissionné, et mon entreprise souhaite désormais m’attribuer six magasins supplémentaires, ce qui porterait mon périmètre à 14 magasins. Problème : ces nouveaux établissements sont situés à trois heures de route de mon domicile et surtout hors de ma zone Bretagne, définie initialement par ma clause de mobilité.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Ma clause de mobilité est-elle toujours applicable ? Puis-je l’invoquer pour refuser cette extension de secteur ?

2. Si un conflit survient, puis-je demander une compensation ? En effet, mon employeur m’a déjà fait travailler pendant deux ans en dehors de ma zone contractuelle, ce qui a eu un impact sur ma vie personnelle et mes conditions de travail.

3. Quels sont mes recours en cas de litige avec mon employeur ?

Merci d’avance pour vos conseils et retours d’expérience !

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Alainverce · Answer 1 · Le 18-02-2025 à 16:53

Bonjour.

Un contrat engage les parties.

Vous et votre employeur avez convenu d'une clause de mobilité concernant la seule région Bretagne.

Vous n'avez donc aucune obligation d'accepter autre chose.

Ce qui est génant, c'est que vous avez "accepté" (en tout cas pas contesté) de nouvelles conditions pendant deux ans.

Mais bon, une telle acceptation n'autorise pas votre employeur à vous déplacer comme bon lui semble, car le contrat signé est toujours ce qui fait foi et droit.

Vous pouvez bien sur demander (pas sur qu'il accepte) une compensation, mais alors ce serait je pense accepter que le contrat soit ignoré (par vous) et que donc vous seriez prêt à oublier votre clause...

A mon avis il faut choisir: ou l'application pure et dure (et légale) de votre clause, ou une négociation qui sera hors clause.

C'est vous qui voyez.

Il serait sans doute utile d'envisager un courrier RAR ou vous rappelerez votre contrat, le fait que vous avez non pas accepté mais été contraint de faire deux ans contre votre gré, et que cela suffit, vous demandez au retour pur et simple du contrat signé.

En tout cas vous n'avez pas intérêt à parler dans ce courrier d'un possible arrangement moyennant finances, ça, vous en parlez en tête à tête.

Les recours dépendent déjà du litige exact qui restera et pour l'instant on je sais pas comment cela va évoluer.

Néanmoins, si litige important c'est le Conseil de Prud'hommes qui tranche...

Cdt.

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