Changement de jours de travail

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Albi15 Le 14-01-2025 à 21:58

Bonjour,

je me permets de vous écrire afin d'avoir votre conseil sur un litige avec mon employeur. Je suis psychologue en EHPAD depuis 15 ans, à temps plein. J'ai toujours travaillé du lundi au vendredi sur des horaires de bureau. Je précise que je suis seul à exercer cette fonction au sein de l'établissement.

Hier mon employeur m'a convoqué afin de m'annoncer oralement (aucun écrit pour l'instant) qu'à partir du 1er Mars je devrais faire une permanence les samedis et dimanches en roulement avec d'autres salariés (de fonctions différentes, à savoir secrétaire, assistante de direction et infirmière référente). Il nous demande également de lui proposer un planning annuel sur lequel nous devons nous mettre d'accord avec ces 3 collègues.

Je m'oppose pour l'instant à cette décision qui remet en cause l'organisation de ma vie personnelle mais

Mon contrat stipule :

"Jours de travail lundi 10-18H, mardi 10-18H, mercredi 10-18H, jeudi 10-18H, vendredi 10-18H

Modification des horaires

La répartition des horaires, telle que définie ci-dessus, est susceptible d'être modifiée afin d'assurer la continuité des soins et de la surveillance auprès des résidents, de remplacer le personnel absent, de participer aux diverses activités et actions organisées au sein de l'établissement, ou dans le cadre d'une réorganisation du travail en vue d'assurer une prestation de qualité répondant aux exigences des résidents ainsi qu'à leur évolution.

Toute modification de ces horaires devra vous être notifiée par courrier ou par remise en mains propres contre décharge, dans le respect du délai de prévenance fixé par l'art. 212-4-3 du code du travail, soit 7 jours ouvrés. En cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés.

Les modifications envisagées au présent article pourront entraîner un changement de la répartition des semaines travaillées sur le mois, des jours travaillés au sein des semaines, des horaires travaillés au sein des journées, voire un passage d'horaire de jour à des horaires de nuit et inversement.

Ces modifications pourront également avoir pour conséquence un changement de roulement des week-ends travaillés, des jours de repos, dans le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien ou hebdomadaire telles que prévues par le code du travail.

Le refus de la mise en oeuvre d'une modification de la répartition des horaires de travail telle que prévue au présent article est passible d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. "

Mon employeur se base sur ce paragraphe pour indiquer qu'il est dans son droit. De mon côté, je trouve cela abusif (de plus aucun de mes collègues psychologues dans d'autres structures ne travaille le dimanche).

Pensez-vous que ce changement est légal et qu'il s'agit simplement d'une modification de mes conditions de travail ou d'une modification d'éléments substantiels de mon contrat de travail qui devaient donc nécessiter mon accord ?

Merci d'avance pour votre réponse et vos conseils.

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Math64 · Answer 1 · Le 15-01-2025 à 02:42

Bonjour,

La situation que vous décrivez soulève la question de la frontière entre une simple modification de vos horaires que l’employeur peut effectivement imposer dans l’exercice normal de son pouvoir de direction en vertu de l’article L.1222-1 du Code du travail et une modification plus fondamentale de votre contrat, nécessitant votre accord conformément à l’article L.1222-6 du Code du travail.

Votre contrat mentionne explicitement un travail du lundi au vendredi sur des horaires de bureau, tandis que le paragraphe relatif à la modification des horaires évoque la continuité des soins et la possibilité de travail de nuit ou de week-end.

Néanmoins, la jurisprudence (par exemple, Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-43.291) a parfois considéré que le passage d’un rythme de semaine à un rythme incluant le week-end pouvait constituer un changement substantiel, notamment lorsqu’il bouleverse l’organisation personnelle du salarié.

L’employeur peut certes s’appuyer sur la clause contractuelle autorisant une réorganisation pour assurer la continuité des soins et respecter l’article L.3121-1 et suivants sur la durée et l’amplitude du travail, mais tout dépend de la proportion dans laquelle votre planning est impacté.

Si vous vous retrouvez à devoir travailler régulièrement les samedis et dimanches, cela peut être assimilé à une modification d’un élément essentiel de votre contrat, et non à un simple aménagement d’horaires, d’autant que vous exercez une fonction de psychologue et non un poste habituellement soumis à un roulement de week-end.

Il serait donc souhaitable de demander un écrit détaillant les nouveaux horaires et justifiant le recours aux permanences du week-end, puis de vérifier si cette organisation relève bien d’une modification substantielle qui exigerait votre consentement.
S’il s’avère qu’elle porte atteinte à un élément essentiel de votre contrat, vous auriez la possibilité, sur le fondement de l’article L.1222-6 du Code du travail, de refuser la proposition, même si l’employeur se prévaut de la clause de flexibilité de vos horaires, car cette clause ne doit pas vider de sa substance l’accord initial sur vos jours de travail.

Albi15 · Answer 2 · Le 15-01-2025 à 18:37

Merci pour votre réponse détaillée,
à l'heure actuelle, je n'ai même pas eu d'écrit pour m'informer de ce changement. D'ailleurs la Direction nous demande d'organiser nous-même le planning. Pensez-vous que je doive devancer la chose en faisant un écrit pour répondre à l'injonction verbale qu'elle a donné pour l'instant ?

Math64 · Answer 3 · Le 15-01-2025 à 19:58

Bonjour,

Oui, en effet, un tel écrit est conseillé:
"

Il serait donc souhaitable de demander un écrit détaillant les nouveaux horaires et justifiant le recours aux permanences du week-end, puis de vérifier si cette organisation relève bien d?une modification substantielle qui exigerait votre consentement."

idée de courrier:

Objet : Modification de mes conditions de travail et demande d?éclaircissements écrits

Madame/Monsieur [Nom de l?employeur],

Faisant suite à notre entretien du [date] concernant la nouvelle organisation du temps de travail, je vous adresse ce courrier afin d?obtenir des précisions sur la modification que vous envisagez à compter du 1er mars.

En effet, vous m?avez indiqué oralement qu?il serait désormais prévu que j?assure des permanences le week-end, en roulement avec d?autres salariés. Or, comme vous le savez, mon contrat de travail stipule expressément que j?exerce mes fonctions de psychologue du lundi au vendredi, sur des horaires de bureau. Si je prends bonne note de la clause relative à la modification des horaires, je m?interroge néanmoins sur la nature et l?ampleur de ce changement.

Comme le rappelle l?article L.1222-1 du Code du travail, la mise en ?uvre du pouvoir de direction ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés du salarié. De plus, si la nouvelle organisation implique une transformation majeure de mon rythme de travail (notamment avec des week-ends travaillés de manière régulière), il pourrait s?agir d?une modification d?un élément essentiel de mon contrat. Or, selon l?article L.1222-6 du Code du travail, ce type de modification requiert mon accord.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer, par écrit, les détails de la réorganisation envisagée :

La fréquence exacte des week-ends travaillés,Le planning prévisionnel et les modalités d?alternance avec les autres salariés,Les raisons précises justifiant que ma fonction de psychologue doive inclure des permanences le week-end.

Je précise qu?il est important pour moi de comprendre en quoi cette réorganisation, qui ne correspond pas à mes attributions habituelles depuis 15 ans au sein de l?établissement, relève de la simple adaptation de mes horaires et non d?une modification substantielle de mon contrat.

Dans l?attente de votre réponse, je reste bien évidemment ouvert(e) au dialogue et je souhaite que nous puissions trouver une solution respectant à la fois les besoins du service et mes droits en tant que salarié(e).

Je vous prie d?agréer, Madame/Monsieur [Nom de l?employeur], l?expression de ma considération distinguée.

[Votre Nom et Prénom]
Psychologue en EHPAD
[Vos coordonnées]

Albi15 · Answer 4 · Le 15-01-2025 à 23:21

Membre

Albi15 Le 15-01-2025 à 23:21

< 10 messages

Merci beaucoup de votre investissement dans l'aide que vous m'apportez. Penses-vous que je doive envoyer ce type de courrier en recommandé ou simplement le remettre en main propre ?

Moderateur

Math64 Le 16-01-2025 à 00:06

Dans un premie temps : email depuis mail perso avec soi-même en copie cachée

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Math64 · Answer 5 · Le 16-01-2025 à 00:06

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Albi15 · Answer 6 · Le 16-01-2025 à 20:22

Nouveauté du jour :
Le paragraphe sur mon contrat qui est invoqué appartient à un avenant caduc (durant mon congés parental). J'ai remis la main sur mes contrats initiaux qui stipulent pour :

Mon contrat initial (j'étais à mi-temps la première année) stipule

"Durée de travail

Les jours de travail sont mardi (10-12h - 13-18h), mercredi (9-12h30) et jeudi (10-12h - 13-18h).

En fonction des nécessités de service, la répartition des horaires, telle que définie ci-dessus, est susceptible d'être modifiée sous réserve du respect du délais de prévenance fixé par l'art. L.212-4-3 du Code du Travail (7j)."

Puis 1 an plus tard je suis passé à temps plein et l'avenant mentionne simplement

"Durée de travail

Il a été convenu qu'à partir de la date xx/xx/xx, il travaillerait à temps complet selon les modalités suivantes :

Du lundi au vendredi de 10H à 13H et de 14 à 18H, soit 7 heures de travail effectif à raison de 35H hebdomadaires"

Ma question est la suivante, mes horaires étant contractualisée, l'employeur peut-il m'imposer cette modification ?

Autre question bonus, le paragraphe "durée de travail" de l'avenant remplace t-il totalement le paragraphe durée de travail du contrat initial ? (auquel cas la phrase concernant les besoins de service n'existe plus ? ).

De plus la Direction a reçu les 4 employés auxquels elle demande la permanence du week end, afin de nous annoncer que ce serait finalement que le samedi pendant 6 mois et qu'elle se réservait ensuite le droit d'y intégrer le dimanche si besoin.
Cela change t'il quelque chose à la situation selon vous ? (il n'y a toujours pas eu d'écrit)

Math64 · Answer 7 · Le 16-01-2025 à 21:18

Bonjour,
Là, sans avoir le contrat inital et l'avenant sous les yeux... on atteint les limites d'un forum...je ne peut vous inviter qu'à vous rapprocher d'une permanence juridique syndicale ou de votre protection juridique, le dossier mérite une étude approfondie.

Albi15 · Answer 8 · Le 16-01-2025 à 21:39

Merci quand même, vous avez été d'une précieuse aide. Je pense tout de même faire le mail correspondant à ce que vous m'avez suggéré. Dans tous les cas des éclaircissements ne feront pas de mal

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