A l'aide: clause de non concurrence

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Juju9191 Le 18-11-2022 à 17:01

Bonjour,

Mon entreprise (une SSII) a été rachetée par une autre SSII bien plus grosses et on me demande de signer un avenant à mon contrat de tarvail. L'avenant contient une clause de non concurrence que je trouve très restrictive, mais c'est la première fois que j'en ai une. Qu'en pensez-vpus ? Est-ce standard ? Ou vraiment trop restrictif ?
Merci beaucoup pour votre avis là-dessus.

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Juju9191 · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 17:04

J'ai oublié la clause ;o)

ARTICLE 6 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE A l’expiration de votre contrat de travail, compte tenu de la nature de vos fonctions qui impliquent la connaissance d’informations stratégiques pour l’entreprise, du savoir-faire, de la politique commerciale, du secteur d’activité, de la clientèle ou des produits et des offres commercialisés par le Groupe CGI, vous vous engagez à respecter une obligation de non concurrence, pendant une durée de 12 mois à compter du terme de votre préavis, ou à la date de cessation de vos fonctions si votre préavis est payé mais non effectué. Ainsi, en cas de départ, quelle que soit la partie ayant pris l’initiative de la rupture, vous vous interdisez, sauf accord préalable et notifié par écrit par la Direction, d’entrer, pour quelque fonction que ce soit, directement ou indirectement, au service d’une société concurrente. Par société concurrente il convient d’entendre : une entreprise fournissant des prestations de conseil métier et conseil en systèmes d’informations, de développement et maintenance d’applications et d’infrastructures, ainsi que de services d’externalisation. Cette interdiction s’applique au territoire français. En contrepartie de votre engagement de non concurrence, vous percevrez, après la cessation effective de votre contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle brute d’un montant égal à : . 30 % du dernier salaire fixe brut mensuel pour les coefficients inférieurs à 150 et hors force de vente . 50 % du dernier salaire fixe brut mensuel pour les coefficients supérieurs ou égaux à 150 et force de vente. Cette contrepartie financière intègre, en tant que de besoin, les indemnités compensatrices de congés payés afférentes. La société se réserve le droit de vous libérer de votre obligation de non concurrence, sans que vous puissiez prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. La levée de votre clause de non concurrence vous sera notifiée par écrit, au plus tard à la cessation effective de votre contrat de travail au sein de l’entreprise. Tout manquement de votre part à l’interdiction de concurrence vous rendra automatiquement redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 6 mois de salaire fixe brut. Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte au droit que notre société se réserve expressément de vous poursuivre en justice en vue d’obtenir des dommages et intérêts et de faire cesser, sous astreinte, votre activité concurrentielle.

Isadore · Answer 2 · Le 18-11-2022 à 17:28

Bonjour,

Quel est votre métier ?

Si vous êtes par exemple consultant spécialisé dans le conseil informatique cette clause vous empêche presque de retrouver du travail. Auquel cas cette clause est en effet trop restrictive.

Vous n'êtes pas obligé de signer un avenant. Si vous refusez, cette clause ne pourra vous êtes imposé.

Selon la nature de votre emploi, l'indemnisation peut être beaucoup trop faible par rapport à vos chances de retrouver un emploi.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-11-2022 à 18:45

Bonjour,

A noter que : "compte tenu de la nature de vos fonctions qui impliquent la connaissance d?informations stratégiques pour l?entreprise, du savoir-faire, de la politique commerciale, du secteur d?activité, de la clientèle ou des produits et des offres commercialisés par le Groupe CGI"...

... vous pourriez peut-être discuter d'un avenant où vous accepteriez une clause de confidentialité renforcée, c'est-à-dire une clause de confidentialité qui pourrait valablement prévoir de s'appliquer y compris après la fin du contrat du travail et qui, en cas d'inexécution de votre part après votre départ de l'entreprise vous rendrait responsable d'un préjudice consécutif (cf Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008 n°06-45.322)

Vous montreriez ainsi avec cette proposition de clause de confidentialité, étendue à l'après contrat de travail, votre acceptation de protéger le savoir-faire de l'entreprise. Mais il s'agirait en échange que la clause de non concurrence soit quant à elle revue pour ne pas restreindre si drastiquement votre liberté de travail en vous fermant quasi tout emploi en France dans votre coeur de métier.

Bon, je ne dis pas que cela passera mais cela ouvre au moins la place à une négociation contractuelle.

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 4 · Le 18-11-2022 à 22:40

Bonjour,

Suite à un changement d'employeur lié à un rachat d'entreprise RIEN, je dis bien RIEN ne vous oblige à signer un quelconque avenant.

Dès lors, en cas de désaccord sur une clause de l'avenant, simple : pas de signature.

Mais pour moi, le plus malin est de dire:
"OK pour la clause, mais à 90% du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute suspension du contrat exclue et cependant toute la durée de la clause et quel que soit le motif de rupture du contrat sans possibilité pour l'employeur de la lever sans mon accord."

On va vous répondre : "mais c'est impossible, c'est une clause standard, etc..."

Vous répondrez, dans ce cas c'est impossible pour vous non plus.

Que vous n'auriez jamais signé chez votre employeur si cette clause apparaissait et donc, charge au nouvel employeur d'accepter vos conditions ou de passer outre.

A défaut, signalez-leur que ce serait dommage d'avoir à mettre l'inspection du travail et les syndicats dans la boucle, mais que si cela s'avérait nécessaire au respect de vos droits, ce sera fait.

Dans cette situation, la position de force, c'est celle du salarié, pas l'inversse.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 19-11-2022 à 07:53

Bonjour Math,

Tu as parfaitement raison (art. L.1224-1 du Code du travail), je nuancerais toutefois ce que tu dis de la position de force du salarié car techniquement c'est vrai mais si juju9191 qui travaille dans une ESN ne veut pas se voir évincer de certaines missions sensibles chez de nouveaux gros clients, ni provoquer un rapport de force qui pourrait aller au licenciement, peut-être y-a-t-il place pour une approche psychologiquement plus modérée que de brandir un peu vite le "dommage d'avoir à mettre l'inspection du travail et les syndicats dans la boucle"

Quant à dire "Ok pour la clause..." mais moyennant une contrepartie dont on devine par avance qu'elle serait inacceptable... est-ce que c'est ouvrir la discussion, ou la refermer d'entrée de jeu ? Cela pose la question de savoir s'il s'agit de faire le malin ou d'être plus fin.

cordialement
zen maritime

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