Temps partiel - heures complémentaires

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• Moderateur

  FD Le 08-01-2024 à 07:10

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  Bonjour,

  Voiçi ce que prévois la loi en ce cas:

  Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

  Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié..

  Le taux de majoration est fixé à :

  - Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

  - Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

  Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10

  Code du travail : articles L3121-19 à L3123-21

  Code du travail : articles L3121-27 à L3123-29

  Vous verrez que la loi ne prévoit dans ce cas, que, la rémunération de ces heures et aucune autre forme de compensation. Etant donné qu'à la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent donner droit à un repos compensateur

  Voyez cela soit avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choiux dans votre département afin de faire valoir vos droits.

  Cordialement.
  

  
  

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  Visiteur

  Hyppoliteee Le 08-01-2024 à 12:15

  Merci de votre réponse, je connais bien ce qu'en dit la loi 
  Seulement, j'en ai parlé à mon employeur qui semblait ne pas le savoir en lui demandant ouvertement si ce congé avait été mis en place comme un repos compensateur, auxquels je n'ai pas le droit. Il a retropedaler en m'annonçant que dans ce cas c'était un congé sans solde. Mais a t'il le droit de changer les dénomination du congé a posteriori et en plus sans me demander un accord a minima verbal ou écrit ?

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• Moderateur

  Math64 Le 08-01-2024 à 12:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si je comprends bien:
  
  Votre employeur ne vous a pas fait faire d"heures complémentaire mais a modifié la répartition de vos 20h dans la semaine.
  
  Si tel est le cas : pas de paiement à prévoir.

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