remise en cause des RTT

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erick56 Le 26-12-2022 à 23:26

Bonjour,

Pour le passage à la nouvelle durée légale de 35 heures, en 2002, il n'y avait pas de représentant du personnel dans notre entreprise. L'employeur avait procédé de manière unilatérale en mettant en place un dispositif de RTT : nous continuions à travailler 39 heures hebdo et bénéficions de 4 heures de RTT que nous accumulons et posons ensuite en congés.
Désormais, l'employeur veut remettre en cause ce dispositif de RTT mais nous avons désormais un représentant du personnel qui est aussi délégué syndical.

L'employeur peut-il remettre en cause, de manière unilatérale, le dispositif RTT qu'il avait mis en place, sachant qu'il y a désormais un représentant du personnel et délégué syndical ?

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FD · Answer 1 · Le 27-12-2022 à 07:49

Bonjour,

Vu que la durée de travail hebdomadaire légale est de 35 heures, le code du travail ne prévoit aucun droit à des jours de RTT. Lorsqu’un employeur dénonce l’accord RTT en place dans son entreprise, cela signifie qu’il veut en modifier les modalités.

La dénonciation de l’accord RTT prend la forme d’une note écrite, que l’employeur doit envoyer à votre délégué syndical. Une fois cette étape passée, une période de préavis de trois mois s’ouvre, pendant laquelle l’employeur doit obligatoirement ouvrir des discussions avec son ou les représentants du personnel pour négocier un (éventuel) nouvel accord. À la suite de ce préavis de trois mois, une nouvelle période de survie de l’accord s’ouvre, pour 12 mois cette fois. C’est donc sur une durée totale de 15 mois que l’employeur et le ou les syndicats vont pouvoir négocier un éventuel accord de substitution. À noter que sur cette durée, l’accord RTT dénoncé par l’employeur reste en place. Sauf si un accord de substitution est trouvé en cours de route. Dans ce cas, ce dernier est directement appliqué.

Maintenant à vous de rencontrer votre délégué, lui demander de s'investir dans ce projet et de vous fournir les propositions.

Cordialement.

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