Problème sur avenant 35h mensuelles

Question

Visiteur

Stephane P Le 28-07-2024 à 14:11

Bonjour,
Je ne sais pas trop où poser cette question donc je la mets ici.
En 2004 j'ai été embauché en CDI à temps plein 35h. Un an plus tard mon patron m'a fait signer un avenant (qu'il a signé aussi et donc lu ) stipulant que je passais à 37h mensuelles réparties du lundi au jeudi 8h-12h30/13h-16h et vendredi de 8h à 12h30 et 13h à 15h30 et que j'acceptais contractuellement de faire toutes les heures supplémentaires qui me seraient demandées si le travail l'imposait. Le reste des termes du contrat initial restant inchangé. Je peux donc en déduire que je suis obligé de travailler une semaine par mois du lundi au vendredi avec les horaires ci-dessus et d'y aller les autres semaines en heures supplémentaires si on me le demandait.
Mes fiches de paie étant calculées sur une base de 151,67 h et étant sur le programme toutes les semaines, je me doute que ceci est une erreur de frappe et je n'en ai d'ailleurs jamais fait allusion.
Toutefois je me demandais si je serai de manière juridique dans mon droit si je demandais à mon employeur de respecter les termes de l'avenant concernant le temps de travail et de rectifier mes fiches de paie en fonction.
Je n'arrive pas à trouver une réponse claire du genre "oui/non" , c'est toujours un peu ambigu et jamais tranché. Pouvez vous m'aider ?Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 28-07-2024 à 18:54

Moderateur

milou27 Le 28-07-2024 à 18:54

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez signé un avenant en 2005 qui a eu pour effet de porter votre temps de travail à 37 h/semaine au lieu de 35 heures

Vous dites que vos bulletin de salaire mentionnent toujours 151,67 h tout en étant rémunérée sur la base de 160,33 h/mois (37h/semaine)

Quels sont aujourd'hui vos horaires de travail ?

Comment se décompose votre salaire mensuel brut sur le bulletin de salaire ?

Membre

Stephane P Le 28-07-2024 à 22:18

Bonjour et merci de votre réponse.
Non, c'est bien 37h MENSUELLES que j'ai signé sur mon avenant ! D'où ma question.
Mes fiches de paie sont rédigées sur une base de 151,67 + 8.67h majorées 25%.

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Moderateur

milou27 Le 29-07-2024 à 08:13

Donc au final vous faites bien 37 h par semaine : (151,67 + 8,67 X 12 mois / 52 semaines : 37 h /semaine) ce qui correspond à vos horaires de travail ( 7,5 h X 4 + 7 h : 37 h)
Ce n'est pas comme vous dites : " Je peux donc en déduire que je suis obligé de travailler une semaine par mois du lundi au vendredi avec les horaires ci-dessus et d'y aller les autres semaines en heures supplémentaires si on me le demandait."

Ce sont des horaires réguliers chaque semaine qui correspondent à votre avenant sachant qu'on peut vous demander à tout moment d'effectuer des heures supplémentaires majorées qui s'ajouteront aux 8, 67 h /mensuelles

De quelle convention collective relevez-vous ?

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Stephane P · Answer 2 · Le 28-07-2024 à 22:18

Bonjour et merci de votre réponse.
Non, c'est bien 37h MENSUELLES que j'ai signé sur mon avenant ! D'où ma question.
Mes fiches de paie sont rédigées sur une base de 151,67 + 8.67h majorées 25%.

milou27 · Answer 3 · Le 29-07-2024 à 08:13

Donc au final vous faites bien 37 h par semaine : (151,67 + 8,67 X 12 mois / 52 semaines : 37 h /semaine) ce qui correspond à vos horaires de travail ( 7,5 h X 4 + 7 h : 37 h)
Ce n'est pas comme vous dites : " Je peux donc en déduire que je suis obligé de travailler une semaine par mois du lundi au vendredi avec les horaires ci-dessus et d'y aller les autres semaines en heures supplémentaires si on me le demandait."

Ce sont des horaires réguliers chaque semaine qui correspondent à votre avenant sachant qu'on peut vous demander à tout moment d'effectuer des heures supplémentaires majorées qui s'ajouteront aux 8, 67 h /mensuelles

De quelle convention collective relevez-vous ?

Stephane P · Answer 4 · Le 29-07-2024 à 17:29

Membre

Stephane P Le 29-07-2024 à 17:29

+ 10 messages

Je suis dans une conserverie donc je pense , si je ne dis pas de bêtises, que ça doit être la convention collective des conserveries.
Mais je répète, c'est bien un avenant de 37 par mois que j'ai signé !
Donc à moins que le fait de faire des horaires réguliers depuis tout ce temps annule le contrat signé (je suis nul en législation c'est pour ça que je demande), contractuellement et juridiquement serais je en droit de revendiquer les termes du contrat ?
Je demande ça par pure curiosité, je suis bien dans mon travail, gagne bien ma vie et ne vais pas risquer causer du tort à mon entreprise.Cordialement

Moderateur

milou27 Le 29-07-2024 à 18:37

Je ne vois en quoi vous pourriez revendiquer les termes de l'avenant signé puisque celui-ci prévoyait un temps de travail de 37 h/semaine qui correspond au temps de travail que vosu effectuez chaque semaine en étant rémunéré sur cette base
Lorsqu'un temps de travail contractuel dépasse 35 h/semaines (Ex : 37 ou 39 heures ) les bulletins de salaire feront toujours apparaitre les 151,67h payées selon le tarif horaire brut correspondant à votre qualification + le nombre d'heures supplémentaiers effectuées dans le mois avec une majoration de 25% (pour vous : 8, 67 h)

Rien d'anormal dans votre rémunération -l'avenant est respecté

Il en serait autrement si l'on vous baissait du jour au lendemain votre temps de travail contractuel en le ramenant 35h /semaine après réaménagement de vos horaires de travail

Par ailleurs il serait malvenu et très maladroit , 19 ans après la signature de cet avenant, de contester la structure de vos bulletins de salaire s'il n'y a pas matière à le faire

Puisque l'occasion se présente, je vous invite à parcourir votre convention collective sur le temps de travail

LIEN :Texte de base : Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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milou27 · Answer 5 · Le 29-07-2024 à 18:37

Je ne vois en quoi vous pourriez revendiquer les termes de l'avenant signé puisque celui-ci prévoyait un temps de travail de 37 h/semaine qui correspond au temps de travail que vosu effectuez chaque semaine en étant rémunéré sur cette base
Lorsqu'un temps de travail contractuel dépasse 35 h/semaines (Ex : 37 ou 39 heures ) les bulletins de salaire feront toujours apparaitre les 151,67h payées selon le tarif horaire brut correspondant à votre qualification + le nombre d'heures supplémentaiers effectuées dans le mois avec une majoration de 25% (pour vous : 8, 67 h)

Rien d'anormal dans votre rémunération -l'avenant est respecté

Il en serait autrement si l'on vous baissait du jour au lendemain votre temps de travail contractuel en le ramenant 35h /semaine après réaménagement de vos horaires de travail

Par ailleurs il serait malvenu et très maladroit , 19 ans après la signature de cet avenant, de contester la structure de vos bulletins de salaire s'il n'y a pas matière à le faire

Puisque l'occasion se présente, je vous invite à parcourir votre convention collective sur le temps de travail

LIEN :Texte de base : Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Stephane P · Answer 6 · Le 29-07-2024 à 19:29

Membre

Stephane P Le 29-07-2024 à 19:29

+ 10 messages

Il y a t'il une possibilité de mettre une pièce jointe à la question, j'aimerais vous poster une copie de mon avenant car, sans méchanceté aucune, j'ai la sensation que nous ne nous comprenons pas.
Cordialement

Moderateur

milou27 Le 30-07-2024 à 08:23

Vous pouvez faire un copié-collé du paragraphe sur les 37 h

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milou27 · Answer 7 · Le 30-07-2024 à 08:23

milou27 Le 30-07-2024 à 08:23

Vous pouvez faire un copié-collé du paragraphe sur les 37 h

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Stephane P · Answer 8 · Le 30-07-2024 à 13:43

Je ne peux pas faire de copier/coller car je n'ai pas le pdf de l'avenant mais il est écrit :
" ARTICLE 3 : Durée du travail :
Monsieur P. un minimum de 37h mensuelles au lieu des 35 heures initiales se decomposant :
Du lundi au jeudi 08h00 à 12h30. 13h00 à 16h
Vendredi. 08h00 à 12h30. 13h00 à 15h30
En raison des nécessités de service Monsieur P. est amené à effectuer des heures complémentaires ce que monsieur P. declare accepter par avance expressément.
Tous les autres termes du contrat restent inchangés.
Fait à..."

Je comprends en lisant cela que je dois faire obligatoirement un minimum de 37h par mois puis , en raison des nécessités, le reste sera en heures complémentaires.

Problème sur avenant 35h mensuelles

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