Problème avec la gestion des horaires et des jours de repos dans une entreprise

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Igloo-200 Le 21-02-2025 à 17:04

Bonjour, à tous, Je travaille dans une entreprise où la gestion des horaires de travail laisse à désirer. Mon employeur modifie fréquemment mes horaires de manière imprévue, et récemment, mes horaires ont été décalés : j’ai dû faire 18 heures de travail une semaine, puis mes heures manquantes ont été reportées sur les semaines suivantes. Cette pratique complique énormément mon organisation, car mes heures sont censées être réparties sur 35 heures par semaine, et ce genre de changement de dernière minute n’est pas acceptable. De plus, mes plannings sont souvent communiqués trop tard, parfois seulement la veille pour le lendemain. Je suis donc obligé de relancer mon employeur chaque fois pour savoir quels seront mes horaires, ce qui n’est pas du tout pratique. Ce n’est pas tout. L’entreprise me demande parfois de rester disponible pendant mes jours de repos, au cas où ils aient besoin de moi. Cependant, à aucun moment dans mon contrat il n’est mentionné que je dois être d’astreinte. Je ne sais pas comment gérer cette situation, et je me demande si c’est légal de leur part de me solliciter ainsi en dehors de mes jours de travail. Par rapport à la semaine où j’ai effectué seulement 18 heures, et où l’employeur a décidé de reporter les heures manquantes sur les autres semaines, je me pose la question suivante : est-ce que cette semaine-là je serai payé uniquement 18 heures, ou vais-je être payé comme si j’avais fait 35 heures, comme prévu dans mon contrat ? Et pour les semaines où je ferai plus de 35 heures, ces heures seront-elles payées en heures supplémentaires, ou est-ce que ce système de report annule ce calcul ? Si vous avez vécu une situation similaire ou avez des conseils sur comment gérer cela, je serais heureux de pouvoir échanger avec vous.

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Math64 · Answer 1 · Le 21-02-2025 à 20:20

Bonjour,

Votre employeur ne peut pas modifier vos horaires de travail de manière imprévisible sans respecter un délai de prévenance raisonnable. Si votre contrat de travail prévoit une répartition de 35 heures par semaine, il doit s?y conformer et ne peut pas imposer de changements de dernière minute sans votre accord ou sans respecter les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Le fait de vous communiquer votre planning seulement la veille pose un problème, car l?article L.3121-47 du Code du travail impose un délai de prévenance pour les modifications d?horaires. Sa durée dépend souvent de la convention collective applicable à votre secteur, mais en général, l?employeur doit informer le salarié plusieurs jours à l?avance, sauf en cas d?urgence exceptionnelle. Vous pouvez exiger un planning communiqué dans des délais raisonnables, généralement au moins sept jours à l?avance.

Concernant la semaine à 18 heures, votre rémunération dépend du type de contrat qui vous lie à l?employeur. Si vous êtes en temps plein à 35 heures, votre salaire ne peut pas être réduit et vous devez être payé intégralement, même si votre employeur vous a fait travailler moins. L?employeur ne peut pas reporter les heures non effectuées sur les semaines suivantes, sauf si une convention de modulation du temps de travail ou un compte épargne-temps est prévu dans votre contrat ou votre convention collective.

Si ce n?est pas le cas, alors les semaines où vous faites plus de 35 heures doivent être comptabilisées en heures supplémentaires et donc majorées conformément aux dispositions du Code du travail et de votre convention collective. L?article L.3121-28 du Code du travail prévoit que toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire, donnant droit à une majoration d?au moins 25 % pour les huit premières heures, puis 50 % au-delà, sauf disposition plus favorable.

L?obligation de rester disponible sur vos jours de repos est également une pratique abusive si vous n?avez aucune clause d?astreinte dans votre contrat ou un accord écrit prévoyant ce dispositif. L?article L.3121-9 du Code du travail définit l?astreinte comme une période durant laquelle le salarié doit être joignable et en mesure d?intervenir pour son employeur. Toutefois, cette contrainte doit être prévue dans un accord collectif ou une décision unilatérale de l?employeur et donner lieu à une compensation sous forme de repos ou d?indemnisation financière.

Vous êtes en droit d?exiger que votre planning soit communiqué dans des délais raisonnables, que vos semaines de travail respectent votre contrat et que les heures supplémentaires soient rémunérées comme telles. Si votre employeur persiste dans ces pratiques, vous pouvez saisir l?Inspection du travail ou consulter les représentants du personnel pour faire valoir vos droits.

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