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Caramel6906 Le 02-09-2024 à 18:38

Bonjour, J'effectue le transport scolaire pour enfants en situation de handicap chaque jour matin et soir. Je suis en CDI Je dispose d'un véhicule de société que je garde chez moi entre deux vacations. En contre partie la société me décompte 30mn par jour sur mon temps de travail journalier Est-ce légal. Merci pour les réponses à venir

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-09-2024 à 18:47

Moderateur

Alainverce Le 02-09-2024 à 18:47

+ 1000 messages

Bonjour.

Non.

Sous réserve d'en savoir plus sur cette situation tout temps de travail réalisé doit donner lieu à paiement.

Comment cela est-il marqué sur vos bulletins de salaire ?

Cdt.

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Refu23 · Answer 2 · Le 02-09-2024 à 21:50

Bonsoir,

C'est prévu par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur dans la convention collective nationale des transports routiers.

Article 3-C : "Par exception et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement.

A défaut d'accord d'entreprise existant ou à conclure, ou encore d'usage préexistant et avec l'accord exprès du salarié, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée pourra ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 / 2 heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.

Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement, de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas faire l'avance des frais."

Monsieur

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