modulation et notion de modification du contrat de travail

Question

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delicious Le 13-01-2024 à 18:37

Bonjour,

Quand bien même un accord collectif le permettrait, la mise en place d’un système d’aménagement du temps de travail (modulation, annulation, système RTT ...) avant la loi Warsmann de mars 2012 constitue une modification du contrat de travail pour les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place dudit système de modulation.

L’accord de ces salariés est donc requis pour que leur soit opposable ce système de modulation mis en place.

Qu’en est-il dès lors si le salarié a donné son accord pour que lui soit appliqué le système de modulation mis en place, par exemple, s’agissant d’un système de modulation type RTT ?

L’employeur peut-il, ensuite, mettre un terme, de manière unilatérale ,à l’application au salarié concerné du système de modulation pour lequel son accord a été sollicité et obtenu (contractualisé) ?

Il est/était considéré que pour un système de modulation prévu par une convention collective étendue, sa mise en place au sein de l’entreprise relève d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) et donc sa dénonciation (remise en cause de la modulation) relève aussi d’une DUE. Mais qu’en est-il de la remise en cause de la modulation pour les salariés dont l’accord était nécessaire et a été obtenu ? La remise en cause de la modulation ( par exemple, un système de RTT) peut-elle se faire, de manière unilatérale, par l’employeur ? Ou alors, est-elle, à son tour, une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié ?

Merci pour vos réponses.

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FD · Answer 1 · Le 14-01-2024 à 07:18

Moderateur

FD Le 14-01-2024 à 07:18

+ 1000 messages

Bonjour,

L'employeur doit dénoncer l'accord RTT en place dans son entreprise. La dénonciation de l'accord RTT prend la forme d'une note écrite, que l'employeur doit envoyer à chacune des parties signataires de l'accord initial ou à tous les salariés dont l'accord est antérieur à la loi Warsmann.

Une aide juridique de proximité ne vous serait pas inutile afin de vérifier que le nouvel accord soit "réglementaire" et non abusif.

Cordialement.

Membre

delicious Le 14-01-2024 à 11:25

Bonjour,

Concernant l?accord de RTT en vigueur, la situation est « particulière ». Il y a dans la convention collective étendue, une possibilité apparue, lors de la réduction de la durée légale de travail de 39 heures à 35 heures au début des années 2000, de mettre en place cette réduction par l?octroi de journées ou 1/2 journées de repos. Ce n?est qu?une possibilité : l?autre possibilité étant bien sur de réduire « concrètement » la durée de travail par la mise en place d?un horaire hebdomadaire « réel » de 35 heures. Les 2 possibilités sont donc proposées dans la convention collective étendue.

Les entreprises ont le choix entre les 2 possibilités. Nous ne sommes donc pas dans le cas « simple » d?un accord d?entreprise RTT adopté et signé au sein de l?entreprise. Il s?agit d?un accord de branche que les entreprises peuvent mettre en place ou non.

Notre employeur a choisi l?option RTT.

Désormais, il entend revenir sur cette option et adopter une durée hebdomadaire « réelle » de 35 heures. Il indique ainsi que la « modulation » type RTT étant une option possible mais pas obligatoire, sa mise en place relevait de son choix (décision unilatérale de l?employeur) et donc, tout autant, mettre fin à cette modulation relève de son choix et se fait par une simple décision unilatérale de l?employeur.

En tout état de cause, la mise en place d?une modulation qu?elle soit de« type RTT » requérait l?accord des salariés déjà présents dans l?entreprise. Cet accord a été sollicité auprès des salariés qui l?ont donné via un avenant au contrat de travail mentionnant le système de modulation type RTT.

Il me semble curieux que vis à vis de ces salariés, l?employeur puisse, de manière unilatérale, mettre fin à la modulation et donc aux jours RTT ???

Merci d?avance pour vos réponses

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delicious · Answer 2 · Le 14-01-2024 à 11:25

Bonjour,

Concernant l?accord de RTT en vigueur, la situation est « particulière ». Il y a dans la convention collective étendue, une possibilité apparue, lors de la réduction de la durée légale de travail de 39 heures à 35 heures au début des années 2000, de mettre en place cette réduction par l?octroi de journées ou 1/2 journées de repos. Ce n?est qu?une possibilité : l?autre possibilité étant bien sur de réduire « concrètement » la durée de travail par la mise en place d?un horaire hebdomadaire « réel » de 35 heures. Les 2 possibilités sont donc proposées dans la convention collective étendue.

Les entreprises ont le choix entre les 2 possibilités. Nous ne sommes donc pas dans le cas « simple » d?un accord d?entreprise RTT adopté et signé au sein de l?entreprise. Il s?agit d?un accord de branche que les entreprises peuvent mettre en place ou non.

Notre employeur a choisi l?option RTT.

Désormais, il entend revenir sur cette option et adopter une durée hebdomadaire « réelle » de 35 heures. Il indique ainsi que la « modulation » type RTT étant une option possible mais pas obligatoire, sa mise en place relevait de son choix (décision unilatérale de l?employeur) et donc, tout autant, mettre fin à cette modulation relève de son choix et se fait par une simple décision unilatérale de l?employeur.

En tout état de cause, la mise en place d?une modulation qu?elle soit de« type RTT » requérait l?accord des salariés déjà présents dans l?entreprise. Cet accord a été sollicité auprès des salariés qui l?ont donné via un avenant au contrat de travail mentionnant le système de modulation type RTT.

Il me semble curieux que vis à vis de ces salariés, l?employeur puisse, de manière unilatérale, mettre fin à la modulation et donc aux jours RTT ???

Merci d?avance pour vos réponses

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