Modification contrat CUI

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  FD Le 12-08-2024 à 07:34

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  Bonjour,

  Les avenants au contrat de travail des CUI

  CUI-CAE

  Avenants au contrat incluant modification de la répartition de la durée du travail

  En se basant sur le code du travail article L.3123-24, si il y a modification de la répartition de la durée de travail (= emploi du temps, horaires) « alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications » le salarié peut refuser sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

  Si cela a été néanmoins prévu dans le contrat initial, le salarié peut refuser sans que cela soit considéré comme une faute ou un motif de licenciement dès lors que la nouvelle organisation est incompatible avec :
   ses obligations familiales
   le suivi d’une formation
   une activité prof chez un autre employeur (salariée ou non, par exemple un stage)

  Il est bien sûr entendu qu'en cas de litige avec l'employeur, tout cela est toujours soumis à l’appréciation d’un juge en cas de recours, avec la part de subjectivité qui peut jouer de manière favorable ou défavorable.

  Cordialement.

  Source: MAISON DES SOCIETES FSU 62

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