Justificatif décès

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Vanesse0208 Le 29-06-2024 à 02:02

Bonjour,
Voilà ma question, mon employeur m'a fait un courrier pour une absence injustifiée alors qu'il savait que c'était pour l'enterrement de mon oncle. J'avais stipulé que j'enverrai le justificatif de décès quand je l'aurai et a aucun moment il ne m'a prévenue qu'il fallait que ce soit sous 48h. ( enterrement le lundi ,et j'ai eu le justificatif le samedi). Donc je voulais savoir si pour un décès c'est le même délai que pour un arrêt maladie ?
Et autre chose maintenant il me demande une copie du livret de famille suite a un deuxième décès ( car les deux décès côté maternelle donc pas le même nom de famille) a t'il le droit?

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FD · Answer 1 · Le 29-06-2024 à 07:37

Moderateur

FD Le 29-06-2024 à 07:37

+ 1000 messages

Bonjour,

Il n'y a rien de légal écrit sur un délai pour la remise de ce type de document. Il est juste conseillé de remettre l'acte de décès dès son retour à l'entreprise.

Quand à la copie du livret de famille, l'employeur doit pouvoir vérifier le lien de parenté.

Cordialement.

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Alainverce · Answer 2 · Le 29-06-2024 à 10:24

Moderateur

Alainverce Le 29-06-2024 à 10:24

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous ne dites pas si votre convention accorde un jour de congé pour le décès d'un oncle.

Si elle ne l'accorde pas votre employeur est en droit de vous sanctionner.

Il peut aussi décider de ne pas sanctionner mais en échange demander une preuve du décès.

Cdt.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 29-06-2024 à 11:40

Bonjour,

je suis tenté de faire le parallèle avec la demande de congé de proche aidant, un salarié peut demander ce congé pour aider un collatéral jusqu'au 4e degré, incluant donc tante ou oncle, la demande étant accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant le lien familial du salarié avec la personne aidée

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046086859

je ne vois donc pas, dans le cas du congé exceptionnel pour décès d'un oncle (si c'est prévu dans la concention collective) ce qui ferait que l'employeur pourrait exiger une copie du livret de famille alors qu'une déclaration sur l'honneur suffit pour le congé de proche aidant

d'autant que le livret de famille peut comporter la mention d'événements qui ne regardent absolument pas l'employeur

cordialement
zen maritime

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