Heures supplémentaires

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  milou27 Le 13-05-2022 à 10:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si je comprends bien, vous préférez conserver le temps de travail fixé dans votre contrat ( 108 h/mois) plutot que modifier durablement votre temps de travail hebdomadaire (25h/mois) ?
  
  Pour un contrat à temps partiel, , le temps de travail hebdomadaire est règlementé et les heures complémentaires ne doivent pas dépasser 10% du temps de trvail contractuel ou bien 30% si accord de branche 
  
  Dans la restauration rapide, pour tenir compte de la fluctuation des horaires de travail durant la saison , la convention collective prévoit la possibilité de signer des avenants " compléments d'heures " pour permettre d'augmenter temporairement les horaires de travail tout en restant dans la légalité et ce dans la limite de 35h/semaine
  
  EXTRAIT CCN :  Le nombre d'avenants « complément d'heures » pouvant être conclu avec un même salarié est limité à 6 par année civile pour une durée totale maximale sur l'année de 24 semaines, tous motifs confondus.

  La durée du travail, dans le cadre d'un avenant « complément d'heures », peut être portée à un temps complet.

  Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. »

  LIEN : Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Textes Attachés - Avenant n° 47 du 8 janvier 2014 à l'avenant n° 24 relatif au temps partiel - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  C'est à juste raison que l'employeur vous propose de signer un avenant pour règulariser le dépassement des horaires de travail contractuels puisque vous dépassez largement celui-ci (108h/mois) et êtes même au-dessus du temps de travail à temps plein fixé à 151,67 h/mois 
  
  Cet avenant n'aura qu'une durée limitée 

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  Visiteur

  Winchester09 Le 14-05-2022 à 23:01

  Bonjour et merci de votre réponse
  J'aurai une autre question.
  Mon employeur vient de recruter il ya maintenant 6 mois une personne en CDI temps plein . ?tant déjà employés en CDI temps partiel j'ai donc postuler au poste à temps plein mais mon employeur a préféré recruter une personne extérieure de me donnant pas la priorité.Puis je faire une réclamation ?
  Merci

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  Moderateur

  milou27 Le 15-05-2022 à 11:31

  D'après l'article 7 de la CCN :Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 - Textes Attachés - Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  Garanties individuelles

  Article_7

  En vigueur étendu

  a) Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d'un droit préférentiel pour obtenir de mêmes caractéristiques.

  Dans ces situations, la demande du salarié doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si elle est acceptée, l'avenant précisant les nouvelles conditions d'emploi doit être revêtu de son accord exprès. -=-=-=-

  Selon moi "le droit préférentiel " ne veut pas dire que l'employeur est obligé d'accepter la candidature d'une personne déjà présente dans l'entreprise - Il peut faire le choix d'embaucher une personne à l'extérieur de l'entreprise

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