Forfait jours en position 2.1 SYNTEC, changement à 2.2 sans préavis et double rôle : est-ce légal ?

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yukineko07 Le 19-12-2024 à 15:27

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous pour éclaircir une situation concernant mon contrat de travail dans une entreprise régie par la convention collective syntec.

Contexte : Lors de la signature de mon contrat, j'étais classée en position 2.1 SYNTEC, coefficient 115. Mon poste est intitulé Brand Manager, mais je suis également la seule graphiste de l'entreprise, ce qui signifie que j'assume deux rôles. Mon employeur considère cela normal en raison de la structure "startup" de l’entreprise, où le graphisme est perçu comme faisant partie intégrante du branding. On me reproche donc mon manque d'initiative et qu'être chargée est normal puisque les attentes sont élevées.

Mon contrat inclut une clause de forfait jours (216 jours/an), argumentée par mon autonomie dans l'organisation de mon emploi du temps. Cependant, d’après la convention syntec et l’accord collectif de mon entreprise, cette autonomie et le forfait jours sont censés s’appliquer uniquement aux cadres classés au minimum en position 2.

Évolution récente : Quelques mois après mon Embauche, ma classification a été modifiée à position 2.2, mais :

Je n’ai reçu aucune notification formelle, ni avenant à mon contrat.Mes responsabilités et mon autonomie au quotidien n’ont pas significativement évolué.

Il semble que ce changement ait été effectué pour justifier rétroactivement l’application du forfait jours.

Mes interrogations :

Forfait jours en position 2.1 : Est-il légal de m’avoir appliqué une convention de forfait jours alors que j’étais initialement classée en 2.1, une classification qui ne correspond pas à un niveau d’autonomie suffisant selon les critères légaux et conventionnels (Même si un accord temps de travail a été signé en 2022) ?Changement de classification : Le passage de position 2.1 à 2.2, sans notification officielle ni avenant au contrat, est-il conforme au droit du travail ?Double poste : Le fait d’assumer deux rôles (Brand Manager et graphiste unique) sans révision formelle de mes responsabilités ou classification est-il problématique, notamment dans le cadre du forfait jours ?Recours : Ces éléments sont-ils suffisants pour alerter l'inspection du travail ?

Informations complémentaires : Mon contrat mentionne explicitement le forfait jours, mais aucun avenant n’a été signé pour formaliser mon passage à la position 2.2.

Je vous remercie d’avance pour vos conseils ou retours d’expérience.

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Math64 · Answer 1 · Le 19-12-2024 à 16:49

Bonjour,

Votre situation nécessite une analyse approfondie au regard de la convention collective Syntec et des principes généraux du droit du travail.

Concernant l?application du forfait jours:

Lorsque vous étiez classé en position 2.1, il convient de noter que ce dispositif est réservé aux cadres disposant d?une réelle autonomie dans l?organisation de leur emploi du temps. Cette autonomie est généralement associée aux classifications à partir de la position 2.2.
Si vous avez été soumis à un forfait jours alors que vous n?étiez pas éligible, cela peut être contesté. Une telle contestation pourrait permettre de requalifier votre contrat en un contrat basé sur une durée de travail en heures, ouvrant droit à un éventuel rattrapage des heures supplémentaires effectuées.

Le changement de votre classification en position 2.2 aurait dû être accompagné d?un avenant à votre contrat, signé par les deux parties, comme le prévoit la convention collective. Si cette modification n?a pas été formalisée ou s?est faite sans une évolution réelle de vos responsabilités, cette pratique pourrait être considérée comme irrégulière. Une absence de formalisation rend en effet difficile la justification de l?application rétroactive du forfait jours.

En ce qui concerne vos fonctions de Brand Manager et de graphiste

Il est compréhensible, dans le cadre d?une startup, que plusieurs rôles soient cumulés. Cependant, ces fonctions doivent rester cohérentes avec votre classification et votre charge de travail. Si ces responsabilités excèdent celles prévues pour votre classification actuelle, vous êtes en droit de demander une reclassification ou une revalorisation salariale.
Par ailleurs, si le cumul des fonctions entraîne une surcharge de travail incompatible avec le cadre des 216 jours prévus par le forfait jours, cela peut justifier une révision de vos conditions contractuelles.

Pour clarifier la situation, il est recommandé de demander par écrit à votre employeur des précisions sur votre classification actuelle, vos responsabilités et les raisons justifiant l?application du forfait jours. Si des irrégularités persistent, vous pouvez vous tourner vers l?inspection du travail pour vérifier la conformité des pratiques de votre employeur. Un recours auprès d?un avocat ou d?un conseiller en droit du travail peut également être envisagé pour requalifier votre contrat ou demander un rattrapage des heures supplémentaires.

Enfin, vous pouvez initier une négociation avec votre employeur afin d?obtenir une revalorisation salariale, une évolution de classification ou une clarification formelle de vos responsabilités. Ces démarches vous permettront de faire respecter vos droits tout en ouvrant la voie à des conditions de travail mieux adaptées à vos fonctions.

Bon courage dans vos démarches !

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