Contrat 20h payé en tant que 35h

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Patriciasha Le 08-09-2022 à 11:09

Bonjour, en fait normalement j’ai un contrat de 20h mais ce mois si mon employeur m’a fait travailler comme si j’étais en 35h en me disant que les heures effectuées en plus serait payé en tant qu’heures supplémentaires mais ce mois ci sur ma fiche de paie il m’a payer en tant que contrat 35h alors que je n’ai jamais signé d’avenant ou autre et ducoup il m’a payé 0h supplémentaire et me demande de signer un contrat antidaté ce que j’ai refusé.Est il en droit de me payé en tant que 35h même si j’ai un contrat 20h?

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Isadore · Answer 1 · Le 08-09-2022 à 12:05

Bonjour,

Ma réponse vaut si votre contrat précise de manière ferme que la durée hebdomadaire de votre travail est de 20 heures par semaine. Si elle prévoir une durée de travail mensuelle, merci de recopier la clause avec précision.

Non. D'ailleurs, il n'a pas non plus le droit de vous faire travailler 35 heures par semaine. Les heures complémentaires (et non supplémentaires, vous êtes à temps partiel) sont limitées à 1/10 du temps partiel spécifié dans le contrat, 1/3 si la convention collective le prévoit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428

Mais s'il vous fait faire des heures au-delà de la limite légale, il doit quand même les payer avec une majoration fixée par la loi (ou la convention collective). La loi fixe cette majoration comme suit :

- 10 % pour les deux premières heures supplémentaires,

- 25 % au-delà.

Il ne conteste pas le nombre d'heures puisque celui-ci est inscrit sur votre fiche de paie.

Envoyez-lui un courrier recommandé en lui signalant "l'erreur" (employez ce terme, car ça lui laisse une porte de sortie honorable). Rappelez-lui que les termes du contrat fixent la durée hebdomadaire de votre travail à 20 heures, et donc que les heures complémentaires doivent faire l'objet d'une majoration.

Quelle est votre convention collective ?

milou27 · Answer 2 · Le 08-09-2022 à 12:12

Moderateur

milou27 Le 08-09-2022 à 12:12

+ 1000 messages

Bonjour

L'employeur ne pouvait vous passer à 35 h/semaine qu'avec votre accord en vous faisant signer un avenant à votre contrat de travail

Là, telle que la situation se présente et si vous pensez que l'employeur n'acceptera pas de vous repasser à 20h/semaine, sachez que votre refus peut avoir des conséquence facheuses ...

Extrait site juridique : Néanmoins, l’employeur pourra licencier son salarié pour un motif relatif au fonctionnement de la société si le passage du temps partiel au temps plein est justifié par des éléments conjoncturels relatifs à ces considérations. Le fait d’avoir refusé le passage d’un temps à l’autre n’empêche pas le salarié de recevoir des indemnités de licenciement.

Moderateur

Math64 Le 08-09-2022 à 15:41

Bonjour milou27, je souhaite bien du courage à l'employeur qui veut défendre ceci devant une juridiction.

Le contrat est et reste la loi des parties ...
Sauf motif économique, l'employeur ne peut imposer un tel changement. Mais faut-il que le motif économique existe.

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Moderateur

milou27 Le 08-09-2022 à 17:21

Bonjour Math64

D'accord avec toi mais ce n'est pas à écarter si l'on considère que c'est possible si pour x raison, l'activité de l'entreprise nécessite de recruter dans l'urgence du personnel pour faire face à l'accroissement durable de l'activité alors même que Patrica semble ne pas être tenue par d'autres engagements à temps partiel par ailleurs

Si aucun accord d'entreprise ou de branche n'a modifié la durée limite des heures complémentaires en la portant à 30% au lieu de 10% du temps de travail contractuel , aurant dire qu'il serait ruineux pour l'employeur de maintenir son contrat dans l'état ce qui revient à majorer de 10% la 21eme et 22eme heure et de 25% les heures effectuées entre la 23eme à la 35eme heure chaque semaine.

Le paradoxe dans l'histoire , c'est que Patricia pourrait faire valoir aux prud'hommes que son temps partiel est devenu un temps plein du fait qu'elle a travaillé 35 heures lors d'une même semaine alors même que son temps de travail contractuel a été fixé à 20h/semaine

C'est ce qu'a énoncé la cour de cassation dans un arrêt récent du 15/09/2021
pourvoi n° 19-19.563

Extrait : voir réponse de la cour au 8°

Bon nombres d'entreprises qui recrutent en temps partiel feraient bien d'en tenir compte car le fait d'atteindre ou dépasser les 35h dans une même semaine suffit à les exposer à un risque de recours prud'homal important (paiement de toutes les heures complémentaires jusqu'à la 35eme heure depuis le 1er manquement constaté)

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Math64 · Answer 3 · Le 08-09-2022 à 15:41

Bonjour milou27, je souhaite bien du courage à l'employeur qui veut défendre ceci devant une juridiction.

Le contrat est et reste la loi des parties ...
Sauf motif économique, l'employeur ne peut imposer un tel changement. Mais faut-il que le motif économique existe.

milou27 · Answer 4 · Le 08-09-2022 à 17:21

Bonjour Math64

D'accord avec toi mais ce n'est pas à écarter si l'on considère que c'est possible si pour x raison, l'activité de l'entreprise nécessite de recruter dans l'urgence du personnel pour faire face à l'accroissement durable de l'activité alors même que Patrica semble ne pas être tenue par d'autres engagements à temps partiel par ailleurs

Si aucun accord d'entreprise ou de branche n'a modifié la durée limite des heures complémentaires en la portant à 30% au lieu de 10% du temps de travail contractuel , aurant dire qu'il serait ruineux pour l'employeur de maintenir son contrat dans l'état ce qui revient à majorer de 10% la 21eme et 22eme heure et de 25% les heures effectuées entre la 23eme à la 35eme heure chaque semaine.

Le paradoxe dans l'histoire , c'est que Patricia pourrait faire valoir aux prud'hommes que son temps partiel est devenu un temps plein du fait qu'elle a travaillé 35 heures lors d'une même semaine alors même que son temps de travail contractuel a été fixé à 20h/semaine

C'est ce qu'a énoncé la cour de cassation dans un arrêt récent du 15/09/2021
pourvoi n° 19-19.563

Extrait : voir réponse de la cour au 8°

Bon nombres d'entreprises qui recrutent en temps partiel feraient bien d'en tenir compte car le fait d'atteindre ou dépasser les 35h dans une même semaine suffit à les exposer à un risque de recours prud'homal important (paiement de toutes les heures complémentaires jusqu'à la 35eme heure depuis le 1er manquement constaté)

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