Cadre : Refus d'indemnisation du 1er mai

Question

Visiteur

WindPower91 Le 03-09-2022 à 12:28

Bonjour,

Mon employeur refuse de me payer un jour de travail pour le 1er Mai.
Le dimanche 1er Mai, j'étais dans l'avion pendant 12h pour un déplacement à l'étranger.
Mon employeur me propose de récupérer un jour sur mon contrat forfait jour (ce qui est normal pour un dimanche) mais refuse de me payer l'indemnité égal au salaire que je devrai toucher pour avoir travailler un 1er Mai, sous prétexte que le transport n'est pas du temps de travail effectif.

Il me semble pourtant que le temps de déplacement lorsqu'il dépasse le temps de trajet domicile travail habituel, est considéré comme du travail effectif

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet svp ?
Merci d'avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Accepted Answer · Le 03-09-2022 à 16:20

Moderateur

milou27 Le 03-09-2022 à 16:20

+ 1000 messages

Bonjour

De quelle convention collective relevez-vous ?

Membre

WindPower91 Le 04-09-2022 à 00:17

Bonjour, je relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 04-09-2022 à 17:05

Je n'ai pas trouvé grand chose .. CCN: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635842/

Durée du travail : article 9 - "Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaire, sa rémunération en tiendra compte."

"Pour les ingénieurs et cadres qui ne sont pas soumis à un horaire de travail précis (1), les réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 seront appliquées suivant l'horaire de l'établissement, en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée. Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateur pris périodiquement par demi-journée ou par journée, ou éventuellement selon d'autres modalités définies après négociation avec les représentants ingénieurs et cadres des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale
des ingénieurs et cadres de la métallurres de l'entreprise ou de l'établissement."
-=-=

Un arrêt de la cour de cassation : n° 10-28649 du 27/06.2012 semble donner raison à l'employeur : aucune rémunération supplémentaire n'est due à un cadre dirigeant qui travaille pendant un jour férié si cela n'est pas prévu dans la convention collective

EXTRAIT : Et attendu qu'ayant retenu que le salarié était un cadre dirigeant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, dès lors que l'article 5. 6 de la convention collective applicable ne contenait aucune disposition expresse permettant aux cadres dirigeants de bénéficier de l'indemnisation prévue pour le travail du dimanche et des jours fériés, a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à la compensation des sujétions pour travail le dimanche et jours fériés ; que le moyen n'est pas fondé ;

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026094870/

Signaler ce contenu

Membre

WindPower91 Le 04-09-2022 à 18:06

Bonjour et tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me donner une réponse détaillée.

Vous avez raison sur le fait qu'aucune rémunération supplémentaire ne m'est dû pour avoir travailler un dimanche / jour férié.
La politique de l'entreprise est de donner un jour de récupération dans le cas où on a travaillé un jour de weekend ou férié.

Cependant, le 1er Mai est un cas à part dans le code du travail.
Selon l'article L3133-6 du code du travail : "Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Le code du travail dit donc explicitement qu'une rémunération supplémentaire est dû au salarié et que celle ci ne peut se substituer à un repos compensateur.
J'en déduis donc que j'aurai du recevoir 1 jour de repos (travail le dimanche) + un jour de salaire.
Seulement mon employeur se défend en affirmant que le dimanche était un jour passé dans l'avion et ne considère pas ça comme du travail effectif.

Qu'en est t'il ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 04-09-2022 à 19:33

Vous avez raison pour le 1er Mai qui est le seul jour férié de l'année ou la rémunération est doublée

Ce n'est pas faux non plus de dire que le temps passé en déplacement pour se rendre sur un lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif mais l'article
L3121-4 dit aussi ceci : "Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."

En vérité , chaque convention collective des entreprises qui sont appelées a gérer les déplacements du personnel (en particulier celles du batiment ou du BTP) font un mixage des textes de loi et des accords d'entreprise

mais je suis d'accord avec vous , la contrepartie que vous propose l'employeur (une journée de récupération) me parait insuffisante pour un 1er Mai et devrait donner lieu au paiement d'un journée de travail en sus d'1 journée de récup.

Signaler ce contenu

Afficher les 6 commentaires

Membre

WindPower91 Le 07-09-2022 à 20:39

Ok merci

Quels sont mes recours dans ce cas pour que la boîte me paie ce qu'elle me doit ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 08-09-2022 à 08:05

Bonjour

Il faudrait saisir les prud'hommes sur le fond mais inutile de dire que cela n'en vaudrait pas la peine au regard de la somme en jeu et surtout de la lourdeur d'une procedure qui prendra plusieurs mois et qui nécessitera de suivre un formalisme précis qui demande une certaine expérience sans parler de la situation de conflit avec l'employeur qu'engendrera cette procédure

Avant d'y songer , Il faudrait commencer par interroger un juriste pour avoir l'avis d'un professionnel du droit du travail

Signaler ce contenu

+1

+ -

Cadre : Refus d'indemnisation du 1er mai

Forum Temps de Travail

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique