Cadre forfait jour horaires imposés

Question

Visiteur

Gsraid Le 13-09-2024 à 07:48

Bonjour,

Je suis directeur de magasin avec le statut cadre forfait jour dans un magasin de centre commercial. Je fais en général entre 44 et 55h par semaine, mes supérieurs me demandent que je leur envoi mon planning des heures de mes journées sur le mois entier, normalement en étant au forfait jour j’en n’ai aucun planning d’heure à faire non ? Et également je suis la chaque jour toute la journée et dans le planning que je leur ai envoyé sur septembre (je joue leur jeu), j’ai mis que les mardi qui sont au passage les jours les plus morts de la semaine je finissais à 14h. Sauf qu’ils m’ont convoqués en me disant que je n’avais pas le droit même avec mon statut cadre forfait jour de finir aussi tôt que c’était minimum 17h et de temps en temps. De ce que j’ai lu, normalement un cadre forfait jour n’a aucun planning à faire étant donné qu’on ne compte pas ses heures et également qu’il pouvait faire des demi journées et/ou commencer à l’heure où finir à l’heure que lui décide. Qu’en pensez vous ? Car ils me disent qu’un cadre dans un magasin n’a pas les même Droits qu’un cadre dans d’autres métiers. Merci à vous pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 13-09-2024 à 17:15

Moderateur

milou27 Le 13-09-2024 à 17:15

+ 1000 messages

Bonjour

De quelle convention collective relevez-vous?

Membre

Gsraid Le 14-09-2024 à 13:52

Bonjour ma convention est celle ci : convention collective nationale des commerces et services de l?audiovisuel, de l?électronique et de l?équipement ménager du 26 novembre 1992. ?tendue par arrêté du 9mars 1993 JORF 19. Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 14-09-2024 à 17:21

Votrte convention est celle-ci : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Je n'ai rien vu sur le forfait jours - ce point n'est pas abordé dans la convention qui n'est pas actualisée régulièrement
J'ai juste trouvé un article sur le temps de travail des cadres

Article 4

En vigueur étendu

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent (46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives).

L'horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs.

Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des dépassements de l'horaire inhérent à sa fonction (notamment travail du dimanche, travail de nuit, jours fériés), les modalités de rémunération devront être définies soit dans les accords d'entreprise, soit, à défaut, dans son contrat de travail.
--=-=-=

On peut en déduire que vous travaillez largement plus que le temps de travail des cadres défini dans la convention (46 h/semaine) même si le code du travail reste flou sur la durée maximale acceptable en forfait jours

Bref , le forfait jours fait l'objet d'une jurisprudence nombreuse sur le temps de travail effectif qui sort du raisonnable -

La réflexion de votre employeur sur l'horaire de sortie du Mardi (pas avant 17 h) est totalement infondée (vous n'êtes pas corvéable à souhait ! )

LIEN : Contrat cadre au forfait heures et forfait jours : ce qu'il faut savoir (juritravail.com)

Je vous suggère de visionner le débat vidéo sur le forfait jours

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+ -

Gsraid · Answer 2 · Le 14-09-2024 à 13:52

Bonjour ma convention est celle ci : convention collective nationale des commerces et services de l?audiovisuel, de l?électronique et de l?équipement ménager du 26 novembre 1992. ?tendue par arrêté du 9mars 1993 JORF 19. Cordialement

milou27 · Answer 3 · Le 14-09-2024 à 17:21

Votrte convention est celle-ci : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Je n'ai rien vu sur le forfait jours - ce point n'est pas abordé dans la convention qui n'est pas actualisée régulièrement
J'ai juste trouvé un article sur le temps de travail des cadres

Article 4

En vigueur étendu

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent (46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives).

L'horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs.

Lorsque les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des dépassements de l'horaire inhérent à sa fonction (notamment travail du dimanche, travail de nuit, jours fériés), les modalités de rémunération devront être définies soit dans les accords d'entreprise, soit, à défaut, dans son contrat de travail.
--=-=-=

On peut en déduire que vous travaillez largement plus que le temps de travail des cadres défini dans la convention (46 h/semaine) même si le code du travail reste flou sur la durée maximale acceptable en forfait jours

Bref , le forfait jours fait l'objet d'une jurisprudence nombreuse sur le temps de travail effectif qui sort du raisonnable -

La réflexion de votre employeur sur l'horaire de sortie du Mardi (pas avant 17 h) est totalement infondée (vous n'êtes pas corvéable à souhait ! )

LIEN : Contrat cadre au forfait heures et forfait jours : ce qu'il faut savoir (juritravail.com)

Je vous suggère de visionner le débat vidéo sur le forfait jours

Cadre forfait jour horaires imposés

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