Cadre forfait 218 jours rdv client panifier heure d'arrive & heure de depart

Question

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linux Le 27-11-2024 à 11:16

Bonjour,

Je suis cadre le forfait jour 218 (CNN_metallurgie_consolidee-au-10-06-2024).
Mon agenda et planning de rendez-vous et imposer par une personne qui prend les rendez-vous avec les jours et heures a ma place.
9 h -12 et 14 h 17 sur la semaine et sur plusieurs mois, hormis réserver mes hôtels et prendre la route, je ne peux faire ma propre organisation.

Je pars du lundi au jeudi soir.

Je suis obligé d’être présent chez les clients sur ces rendez-vous à l’horaire indiques.

Et ce que c’est conforme à ma convention et cadre forfait 218 jours.

merc

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Prana67 · Answer 1 · Le 27-11-2024 à 11:32

Bonjour,

Je vous pose l'article 103.1 qui définit la base du forfait jours dans votre CC. A priori ce n'est pas vraiment adapté à l'oganisation dans votre entreprise.

Champ d'application

En application des articles L. 3121-63 et suivants du code du travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les salariés suivants :

1° Les salariés relevant des groupes d'emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie, qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue avec les salariés visés ci-dessus, dont le volume horaire de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature des missions qui leur sont confiées à condition qu'ils disposent d'une autonomie leur permettant d'adapter, chaque jour, leur temps de travail aux besoins des missions qui leur sont confiées.

Cette autonomie consiste en la possibilité, pour le salarié, d'adapter le volume de son temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de ses responsabilités et de ses contraintes professionnelles. En conséquence, le salarié ne doit pas, sauf contrainte impérative inhérente à ses missions, se voir imposer d'heures d'arrivée et de départ.

Lorsque l'employeur propose la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année à un salarié visé au 2° ci-dessus, il lui précise, par tout moyen, l'autonomie dont il dispose, laquelle doit répondre aux critères énoncés aux deux alinéas précédents.

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