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Thaloue65 Le 21-08-2023 à 20:35

Bonjour,

J'ai signé un CDI 29h à mon Embauche et mon employeur me fais signer des avenants pour changer ma durée hebdomadaire, un coût à 21h et actuellement à 28h avec aussi stipulé dessus "exceptionnement de telle date à telle date je ferais 35h). Cela va faire 11 mois que je fais 35 h par semaine. Mon employeur en a t il le droit?
Nous n'avons pas de convention collective et c'est une micro crèche privée . Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 22-08-2023 à 07:07

Bonjour

Rien de tout ceci est légal puisque pour un contrat à temps partiel , un employeur ne peut pas augmenter temporairement (de telle date à telle date) la durée contractuelle du temps de travail hebdomadaire

C'est possible uniquement dans le cadre de dispositions d'une convention collective ou accord de branche

D'un point de vue juridique , vous seriez en droit de faire valoir que vous êtes désormais embauché définitivement à temps plein (35h/semaine)

FD · Answer 2 · Le 22-08-2023 à 07:07

Moderateur

FD Le 22-08-2023 à 07:07

+ 1000 messages

Bonjour,

Apparemment votre employeur joue avec votre contrat de travail initial en établissant des avenants à sa convenance. Vous devriez voir cela de plus près avec l'aide d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Puisque le dernier avenant à une spécificité d'heures datées, il va falloir surveiller si votre employeur respecte bien ses anotations. Dans le cas contraire il y aura peut être possibilité de recours juridique.

Cordialement.

Visiteur

Thaloue65 Le 22-08-2023 à 12:09

Bonjour merci de votre réponse ,que voulez-vous dire par surveiller si mon employeur respecte bien les annotations ?

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Moderateur

FD Le 22-08-2023 à 13:57

Bonjour,
Si votre employeur dépasse la date de fin d'avenant de vos 35 heures. Vous pourriez demander à requalifier votre contrat de travail en 35 heures si cette date est dépassée depuis quelques temps. Cordialement.

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Thaloue65 · Answer 3 · Le 22-08-2023 à 12:09

Thaloue65 Le 22-08-2023 à 12:09

Bonjour merci de votre réponse ,que voulez-vous dire par surveiller si mon employeur respecte bien les annotations ?

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FD · Answer 4 · Le 22-08-2023 à 13:57

Bonjour,
Si votre employeur dépasse la date de fin d'avenant de vos 35 heures. Vous pourriez demander à requalifier votre contrat de travail en 35 heures si cette date est dépassée depuis quelques temps. Cordialement.

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